commune ou dans une localité présentant, du point de vue économique, une situation analogue à celle de la commune en cause et qui faisaient l'objet à cette date de locations consenties à des conditions de prix

locaux de référence est déterminée d'après un tarif fixé, par commune ou secteur de commune, pour chaque nature et catégorie de locaux, en fonction du loyer des locaux loués librement à des conditions de prix

final de ses produits et notamment sur le prix auquel les licences concernées étaient vendues par Microsoft et donc de la privation de chiffre d'affaires qu'auraient causé à la société de droit américain

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l'efficacité de travaux dont il n'était pas informé ; que l'efficacité générale de l'acte rédigé par le notaire n'est pas remise en question, les acquéreurs n'ayant subi aucun trouble de jouissance et ayant pris

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