Y..., représentant des créanciers, une créance privilégiée représentant les impôts sur le revenu, ayant fait l'objet d'un titre exécutoire ; qu'il a demandé son admission à titre provisionnel en raison

1 432 812,00 € 1 432 812,00 € SN - Privilège Gages, Nantis s/Marchés, P.N.O. 4 197,60 € 16 252,96 € 20 450,56 € 20 450,56 € TR - Privilège du Trésor (7700) 779 440,00 € 0,00€ 779 440,00 € 469

de 49.203,00 € au titre de sa caution, soit la limite de sa garantie en montant ; En conséquence de ce paiement de 49.203,00 €, la Société EUROPEENNE DE CAUTIONNEMENT - EDC a été subrogée dans le privilège

21 novembre 2002) qu'en garantie de prêts consentis aux époux X..., la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de l'Anjou et du Maine (CRCAM), a, par acte du 4 septembre 1986, fait inscrire un privilège

Paris pour une créance de 286 549 francs, a été mis en liquidation judiciaire par jugement du 11 avril 1996 avec cessation des paiements fixée provisoirement au 28 avril 1995, date de l'inscription du privilège

que l'URSSAF de Paris (l'URSSAF) a déclaré le 29 novembre 1994 au passif de la société Aso Restauration, mise en liquidation judiciaire le 14 novembre 1991, une créance de 549 530 francs à titre privilégié

modifier les droits et obligations reconnus aux parties par cette décision; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue en dernier ressort, que la société Thomas répartition a été admise, à titre privilégié

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 décembre 2022), l'URSSAF d'Ile-de-France (l'URSSAF) a procédé à une inscription de privilège et a parallèlement notifié onze mises en demeure, puis décerné six contraintes

(Mme Z...), marchand de biens, un crédit garanti, notamment, par un privilège de prêteur de deniers, dont il était stipulé qu'il serait remboursé par anticipation "lors de chaque versement effectué par

Company (société Uasc), qui a émis un connaissement ; que la société Someport, se prétendant créancière de la société Micco au titre d'opérations antérieures, a retenu ce document, en vertu du privilège

Y..., notaire, les lots n° 27 et 29 d'un immeuble, la venderesse devant publier son inscription de privilège du vendeur avec réserve de l'action résolutoire pour garantie du paiement du solde du prix;

décision n° 4 du 17 avril 2019, la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers (l'AMF) a retenu que la société MFG n'avait pas communiqué dès que possible une information devenue privilégiée

personne physique ou morale domiciliée ou établie en France à des personnes physiques ou morales qui sont domiciliées ou établies dans un Etat étranger (...) et y sont soumises à un régime fiscal privilégié

X..., lequel a privilégié ses intérêts personnels au détriment de la SCI et mis en péril le redressement de celle-ci, a considéré que l'assemblée générale avait pu légitimement décider de sa révocation

pratique des paiements directs est antérieure au jugement déclaratif du 12 décembre 1994 et que Daniel Z... a caché à Gerhard Y... la situation réelle de l'entreprise, en raison de ses relations privilégiées

Y... , ès qualités, font grief à l'arrêt d'avoir admis à titre privilégié la créance de la banque au passif de M.

des sociétés d'économie mixte, des sociétés de HLM, les loyers soumis à la loi de 1948, ainsi que les loyers de logements à vocation sociale tels ceux construits par des SCIC avec des financements privilégiés

sursis de paiement étaient néanmoins réunies, que le percepteur de l'Aigle avait pris l'initiative de faire procéder, le 6 mars 1990, à la publication au greffe du tribunal de commerce de l'Aigle du privilège