que l'endossement n'avait pas été accompli dans les formes prescrites par la loi précitée, la société Chauray s'est bornée à affirmer que "la copie exécutoire à ordre à bel et bien été endossée au profit

de vente par Mme Z..., concernant la propriété "Madiana", avec une parcelle de terre d'environ 7 000 mètres carrés, au profit de Mlle Colette A..., devant intervenir au plus tard le 8 décembre 1993" ;

le tribunal de grande instance ; Attendu que le syndicat fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes tendant à faire juger que les conditions de versement de la prime de partage des profits

dont le siège social est à Montpellier (Hérault), Croix d'Argent, boulevard Paul Valéry, en cassation d'un arrêt rendu le 4 avril 1991 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section D), au profit

[U] a été renvoyé devant le tribunal correctionnel qui l'a déclaré coupable des chefs susvisés et a, notamment, ordonné la confiscation du véhicule au profit de l'administration des douanes. 5.

, cession du droit de priorité qui y était afférente alors, selon le pourvoi, d'une part, que la cour d'appel qui, bien que distinguant le droit de priorité unioniste de la demande initiale de brevet,

base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé Christophe X... devant la cour d'assises du Gard sous l'accusation de viol et d'homicide volontaire ; "aux motifs qu'il ne peut être affirmé, a priori

A relevait du rang de priorité n°9 et non du rang de priorité n°2 du SDREA de la région Bretagne. 5.

en toutes ses dispositions le jugement ayant débouté la Sci du Départ de l'ensemble de ses demandes et dit que la somme de 200.000 € séquestrée entre les mains de Maître Y... devra être libérée au profit

S... au profit de la société Axa France » ; Mais attendu qu'omet de statuer le juge qui ne reprend pas dans son dispositif une demande sur laquelle il s'est expliqué dans ses motifs et que l'omission

Contestant cette proratisation des primes, [D] [R] épouse [X] et 35 autres salariés ont saisi le 25 avril 2013 le conseil de prud'hommes de LYON pour obtenir de la CAF du RHONE le paiement de: - un

C'est à bon droit en conséquence que le premier juge a fixé un droit de visite et d'hébergement au profit de Mme [N].

suivant : Sur le pourvoi formé par la société Promoscience, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 mai 1998 par la cour d'appel de Paris (4e chambre civile, section A), au profit

ou au profit d'un tiers ; qu'en l'espèce, la cour a constaté que M.

de les départager, des autorisations sont délivrées pour chacune d'elles. / Au sein d'une même priorité, on départagera les demandes en fonction des sous-priorités.

les demandes en fonction des sous-priorités. () ". 4.

Pour l'application des dispositions citées au point précédent, le schéma directeur régional des exploitations agricoles en Normandie fixe, en son article 3, l'ordre des priorités suivants : " Priorité

tribunal de grande instance ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches ci-après annexé : Attendu que la commune de Callian fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté l'exception d'incompétence au profit