courantes existantes seraient maintenues jusqu'à la mise au point de dispositions nouvelles; que celles-ci ne sont intervenues que par une note de service n 176 P du 18 novembre 1987, qui a pris effet

élargie avec une fonction qui implique "généralement une responsabilité technique ou de gestion vis-à-vis du personnel de qualification moindre", la cour d'appel, n'a pas pris en compte la qualification

[Adresse 1] prise en la personne de son représentant légal en exercice, Monsieur [I], domicilié audit siège C/ FONDS COMMUN DE TITRISATION CEDRUS, ayant pour société de gestion, la société IQ EQ Management

Sur le deuxième moyen, pris en ses trois premières branches Enoncé du moyen 4. M.

Examen des moyens Sur le premier moyen du pourvoi n° N 21-13.757, pris en ses première et troisième branches, et sur le premier moyen du pourvoi principal n° P 21-13.758, pris en ses première, troisième

« [K] [P] IV », ayant pour société de gestion Equitis Gestion SAS, représentée par son recouvreur MCS et associés, venant aux droits de la Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté à payer aux époux [E

Examen des moyens Sur le deuxième moyen, pris en sa première branche, le troisième moyen, pris en sa seconde branche, et le quatrième moyen, ci-après annexés 3.

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3.

X... est entré au service de la société SOPIA le 17 octobre 1986 en qualité de délégué commercial, et qu'il s'est vu confier le 1er mai 1987 la gestion et l'organisation d'un "point satellite" dépendant

la résidence du même nom, jusqu'à son licenciement intervenu le 31 mai 1991 ; que le 21 décembre 1983 il a été convenu entre le syndicat et Mme X... que ses charges sociales seraient "définitivement prises

X..., la cour d'appel, après avoir relevé qu'il était établi que les parties n'avaient pas signé de convention de gestion de portefeuille, a retenu que, par courrier du 28 septembre 1999, M.

A... en qualité de dirigeant de fait, en vue de leur condamnation au paiement des dettes de la société ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Attendu que M. et Mlle A... font

2017) et les productions, que la société Centrazur, qui exerce une activité de transaction immobilière, de gestion locative et de syndic de copropriété, a vendu en 2009 son portefeuille de gestion locative

Un contrat de gestion hôtelière à effet au 1er janvier 2008 a été confié à la CHMG pour l'exploitation de l'hôtel, lequel a été résilié par acte d'huissier notifié le 12 septembre 2012.

Sur le moyen du pourvoi principal de l'AGS et de l'UNEDIC CGEA de [Localité 8], pris en sa deuxième branche et le second moyen du pourvoi incident du liquidateur, pris en sa première branche, réunis

(Yvelines), pris en sa qualité de mandataire-liquidateur de la société à responsabilité limitée SOCOCEL, défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 31 mai 1995, où étaient présents

de la société anonyme Groupe Y..., de Me Vincent, avocat des époux X..., les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris

l'a débouté de ses demandes après relaxe d'Aristide Y... du chef de diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat public ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris