quinquennale applicable est la signature du contrat soit le 29 juillet 2005, la cour d'appel a violé l'article 2224 du code civil ; 3°/ que le point de départ de la prescription est fixé au moment où

L 480-4, L 480-5, L 480-7, L 421-1 et suivants du Code de l'urbanisme, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que rejetant l'exception de prescription

Corinne Y... n'a produit à l'appui de ses dires que des attestations particulièrement vagues et imprécises établissant qu'en août 1990 "la pièce en question" était utilisée en habitation; que la prescription

le 18 décembre 1995 ; que la salariée admettait ainsi elle-même qu'il y avait matière à prescription et ne discutait que la date d'interruption de la prescription ; qu'en refusant d'appliquer au litige

La société Pierres et terres fait grief à l'arrêt de rejeter la fin de non-recevoir soulevée à l'encontre de l'action récursoire de M. et Mme [Z] et tirée de la prescription de leur action en garantie

Y... de l'existence de la dette interruptive de la prescription, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses constatations ; qu'ainsi, elle a violé les articles 1134 et 2240 du code civil ; 2

; Aux motifs propres que « sur la prescription : il sera observé que la fin de non-recevoir prise de la prescription a été soulevée exclusivement par Axa France Vie, qui comparaissait seule en première

(arrêt, p. 3 et 4) ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE sur la prescription, la demande de M.

L'arrêt relève, par motifs adoptés, que l'action en faute inexcusable a été engagée par la victime dans les délais de la prescription biennale visés à l'article L. 431-2 du code de la sécurité sociale

articles 29 et 32 de la loi du 29 juillet 1881, 65 de la même loi, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de prescription

de l'action publique; que la chambre d'accusation ayant été saisie par la demanderesse d'une exception de prescription, devait impérativement, sous peine de priver sa décision d'une condition nécessaire

ce qui concerne le délit de diffamation, qu'il n'y a pas eu d'acte interruptif de la prescription entre le 14 septembre 1998, date à laquelle le magistrat instructeur a commis un expert et le 27 janvier

contraindre la Cour à rejeter les pièces produites postérieurement à la date prescrite ; "alors que l'arrêt du 2 juin 1994 ordonnant la production de pièces ayant pour objet d'établir que la prescription

contraindre la Cour à rejeter les pièces produites postérieurement à la date prescrite ; "alors que l'arrêt du 2 juin 1994 ordonnant la production de pièces ayant pour objet d'établir que la prescription

; qu'il suffit que l'acte interruptif s'adresse à celui qu'on veut empêcher de prescrire ; qu'en l'espèce, il importait donc peu, au regard de la prescription de l'action exercée à titre personnel

de l'action publique ; qu'en l'espèce, pour rejeter le moyen des prévenus tiré de ce que la prescription de l'action publique était acquise puisqu'aucun acte interruptif de prescription n'était intervenu

La banque fait grief à l'arrêt de rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prescription des demandes du syndic, alors « que s'agissant de la prescription, l'action en inopposabilité exercée par le syndic

décennale ne saurait lui être opposée, la prescription de l'action en contestation de paternité étant suspendue du fait de son impossibilité d'agir, caractérisée par l'état psychiatrique très aggravé