salaire formée par Mme Y... d'avoir, ce faisant, considéré que le salaire minimum devait servir de base au calcul de l'augmentation de 5 % prévue par l'article 33 de la convention collective en cas de promotion

Simon Y... fait grief à l'arrêt d'avoir annulé la vente du 29 mars 1955, alors, selon le moyen, d'une part, que la présomption de gratuité instituée par l'article 918 du Code civil ne vaut que pour les

de salaires et congés payés y afférents, alors, selon le moyen, d'une part, que le jugement attaqué, qui constate lui-même que la mention sur les bulletins de paie d'un paiement en espèces valait présomption

de faute et présomption de causalité entre la faute et le dommage (1re Civ., 8 décembre 1998, précité ; 1re Civ., 21 octobre 1997, pourvoi n° 95-16.717, Bull. 1197, I, n° 279), la référence à une telle

de faute et présomption de causalité entre la faute et le dommage ; qu'en exigeant de M.

Cette dernière, soutenant avoir payé à la société JD Finance, pour le compte de la société JD promotion, la somme de 3,5 millions d'euros, a soulevé l'exception de compensation.

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 29 juin 1999), que la Société d'aménagement foncier Aveyron, Lot, Tarn (SAFALT) a exercé un droit de préemption

des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Considérant qu'il résulte des dispositions en litige de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme que les collectivités titulaires du droit de préemption

_______________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Pitch promotion

La caisse justifie ainsi de présomptions graves, précises et concordantes.

[B] [S] et les époux [T] n'ayant été réalisée qu'à la seule fin d'éluder son droit de préemption sur les parcelles ; que les intimés objectent que la demande formée par M.

Elle tire de ces éléments que celle-ci n'a pas renoncé à l'exercice de son droit de préemption. Elle établit l'existence des manoeuvres par le comportement de M.

En octobre 2016, les parties ont conclu un accord sous la condition suspensive du non-exercice du droit de préemption urbain de la commune qui devait être à nouveau purgé en application de l'article L.

° 0703547 du 5 mai 2009 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 25 septembre 2006 du maire de Dourdan d'exercer le droit de préemption

précises, graves et concordantes ou des indices particulièrement troublants des pratiques ; que les présomptions sont appréciées par le juge en proportion de l'atteinte aux libertés individuelles que

", et que Bernard X... n'avait apporté aucun justificatif de la réalité de la promotion exceptionnelle annoncée ; que sur les produits vendus 99 francs, le gramme d'or, il a été constaté qu'il s'agissait

annuelle supérieure à la moyenne alors que, sur l'ensemble de la période, près de 54 % des 38 personnes retenues ont connu une promotion inférieure ou égale à la sienne ; que Robert Y..., embauché le

doit être décrit, afin de déterminer les faits susceptibles d'établir les indices ou présomptions d'infraction aux points 2 et 4 de l'article L. 420-1 du Code de commerce et 81-1 du traité de Rome ; que