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66 831 résultats pour « possession utile »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137257ecd5801467741e36b

Cassation

14 novembre 1995

14 novembre 1995

frauduleuse qu'il en a faite, matérialisée par les nombreuses facturettes retrouvées en sa possession ou dans les véhicules qu'il utilisait, est également reconnue par le prévenu ; qu'il en est de

Source officielle

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CC

comm

613723a4cd5801467740c629

Cassation

26 juin 2001

26 juin 2001

légale au regard des articles 1641 du Code civil et 873, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'en se bornant, ayant seulement constaté l'existence d'un lien de causalité entre l'utilisation

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2400004_20251212

Administratif

12 décembre 2025

12 décembre 2025

au juge d’apprécier, au vu de l’ensemble des éléments qui ont été communiqués à l’agent, si celui-ci a été privé de la garantie d’assurer utilement sa défense.

Source officielle
CC

cr

6137263ccd58014677424028

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

procéder à la passation régulière de ses écritures comptables ; "alors que l'article L. 16 B II fait obligation à l'administration fiscale de fournir au juge tous les éléments d'information en sa possession

Source officielle
CC

cr

éesc/Patrice B

6137258ccd5801467741eaf4

Cassation

30 mars 1993

30 mars 1993

Utilisation des biens de la collectivité à des fins personnelles et au détriment de l'intérêt général ; L'amortissement du Bull Communal s'est fait au moyen de travaux personnels chez les particuliers

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00187

Cassation

2 avril 2025

2 avril 2025

et des sous-positions ; qu'au cas particulier de la position relative aux substances odoriférantes et de la sous position définie au regard de la présence, dans le produit importé, de tous les agents

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00188

Cassation

2 avril 2025

2 avril 2025

et des sous-positions ; qu'au cas particulier de la position relative aux substances odoriférantes et de la sous position définie au regard de la présence, dans le produit importé, de tous les agents

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00973

Cassation

4 novembre 2020

4 novembre 2020

V... fait partie des cadres confirmés mais s'opposant sur la position repère à laquelle il y a lieu de le rattacher, cette position déterminant le coefficient.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00368

Cassation

2 juillet 2025

2 juillet 2025

par le manutentionnaire, la société Sea Invest, d'un écarteur incompatible avec le levage des vedettes par une grue de 50t "du fait de leur positionnement en bout de quai" ; que la cour d'appel a constaté

Source officielle
CC

civ3

613723c5cd5801467740ded5

Cassation

13 juin 2001

13 juin 2001

formé par Mlle Catherine X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 septembre 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre civile, section B), au profit de la société Suquet Utelle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00621

Cassation

6 novembre 2024

6 novembre 2024

de celle-ci sur la qualité de holding animatrice de la société Finaréa Alpha, et qui seraient ainsi utiles à l'exercice des droits de la défense" ; qu'en statuant ainsi, cependant que les principes de

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CC

comm

6079d3f09ba5988459c59ccb

Cassation

5 novembre 2002

5 novembre 2002

compte tenu de la conformité du procédé à l'usage et de la régularité apparente des chèques litigieux, mais également, comme l'y invitaient les écritures d'appel de la société Vitry, compte tenu de l'utilisation

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CA

Chambre des Terres

6635cf7d1c5a470008bba1c3

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Le tribunal a donc considéré qu'en joignant les possessions de M. [R] et M.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00641

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

à caractériser la possession ; que le seul fait de rembourser un emprunt, de payer les charges et impôts afférents à l'immeuble et d'en percevoir les loyers ne caractérise pas en soi la possession qui

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CC

comm

6137220bcd580146773f9c4b

Cassation

23 novembre 1993

23 novembre 1993

utilement sur la récupération du véhicule réparé dans un délai raisonnable ; que, dès lors, en condamnant la société Bail Equipement à réparer entièrement le préjudice commercial de Mme X... évalué par

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comm

6137236acd580146774097af

Cassation

8 février 2000

8 février 2000

rejeté sa demande alors, selon le pourvoi, d'une part, que le débiteur d'une obligation d'information doit porter à la connaissance du créancier de cette obligation toutes les informations qui lui sont utiles

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6a192d1ecdc6046d4754ad60

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

à l'accomplissement de sa mission, notamment médicaux encore en la possession de la CPAM et/ou par le service du contrôle médical afférent aux lésions et prestations prises en charge par la caisse du

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CC

cr

édure suivie, sur sa plaintec/François Y

61372562cd5801467741d3ed

Cassation

14 janvier 1997

14 janvier 1997

pourquoi il lui était demandé une copie de ce fichier; qu'une confrontation entre les salariés de la société CART'COM, qui ont été entendus par la police, et François Y... n'apporterait aucun élément utile

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CC

comm

61372353cd5801467740858c

Cassation

6 avril 1999

6 avril 1999

vendeur est tenu de reprendre tous les éléments du fonds qui ont fait partie de la vente, mais qu'il n'est comptable que du prix des marchandises et du matériel existant au moment de sa reprise de possession

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CC

civ3

6137231ecd58014677405aec

Cassation

24 juin 1998

24 juin 1998

principe du contradictoire et aux droits de la défense, en ne permettant pas à la société Doublet de combattre efficacement des éléments de preuve déclarés décisifs par l'arrêt et dont elle n'a été en possession

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