AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137257ecd5801467741e36b
14 novembre 1995
14 novembre 1995
frauduleuse qu'il en a faite, matérialisée par les nombreuses facturettes retrouvées en sa possession ou dans les véhicules qu'il utilisait, est également reconnue par le prévenu ; qu'il en est de
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comm
613723a4cd5801467740c629
26 juin 2001
26 juin 2001
légale au regard des articles 1641 du Code civil et 873, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'en se bornant, ayant seulement constaté l'existence d'un lien de causalité entre l'utilisation
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