Y... d'avoir profité de sa position hiérarchique pour utiliser les services d'un de ses subordonnés à des fins personnelles ; que le salarié concerné, M.

de droit, il est irrecevable ; Sur le second moyen : Attendu que la salariée fait encore grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de rappel de salaire résultant de sa requalification de sa position

redressement en notant : "sous réserve de la décision qui sera prise en ce qui concerne l'abattement de 30 % par le contrôle fiscal" ; qu'il s'ensuit que, faute d'avoir vérifié quelle avait été la position

assortie d'aucune réserve relative à un éventuel partage de responsabilité, la cour d'appel aurait dénaturé ce document en décidant que cette lettre n'impliquait pas que l'assureur soit revenu sur sa position

l'absence de caractère anormal du préjudice du montant global des cotisations versées indument pendant 10 ans, qualifié par elle de "pas très important", plutôt que d'apprécier le caractère anormal de la ponction

avoir préalablement invité les parties à s'expliquer méconnaît le principe du contradictoire et viole l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) que la cour d'appel, qui relève que la position

copropriétaires l'identité et l'adresse de la veuve et des héritiers réservataires du défunt de la succession duquel la SCP notariale était chargée, bien qu'elle ait relevé qu'en l'absence de prise de position

de 10 % du fait de l'infection nosocomiale et était inapte à son dernier emploi de chauffeur-livreur ainsi qu'à tout emploi nécessitant une conduite sur de longs trajets, un port de charges et des positions

de salaires, la cour d'appel a violé l'article 1315 devenu l'article 1353 du code civil ; 2°/ que le salaire de base d'un salarié ayant le statut de journaliste dépend de sa position

qui n'avaient pas été préalablement portés à la connaissance de la société TF1, la cour d'appel a violé les textes précités ; 7 ) que le grief notifié à la société TF1 était relatif à un abus de position

X... a été engagé le 1er octobre 1991 en qualité d'ouvrier exécutant, chauffeur monteur, niveau I, position 2, par la société Linelec ; qu'en octobre 2000, il est qualifié d'OP, chauffeur monteur THT

100, position II, un an après son embauche ; Que les positions I, II et III en cause correspondent selon l'article 22 de la convention collective aux indices suivants : Position I : 21 ans 60 ; 22 ans

. ; qu'à la suite d'un contrôle, l'administration des douanes a retenu que les marchandises importées par la société Interouge relevaient des positions tarifaires correspondant non aux divers éléments

Total international limited qui a affrété le navire Erika pour le transporter jusqu'au port de Milazzo en Sicile ; que le navire a fait naufrage, ce qui a entraîné le déversement de sa cargaison et la pollution

août 2001 par l'association Ianesco en qualité d'ingénieur groupe V de la convention collective des industries chimiques du 30 décembre 1952 ; que le 1er mai 2003, la branche ambiance de travail et pollution

celle-ci pour obtenir la réparation de leur préjudice ; que par arrêt avant dire droit, la cour d'appel a ordonné une expertise pour rechercher la nature, l'étendue, l'origine et les conséquences de la pollution

. ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 26 octobre 2000), qu'en raison des dommages subis, à la suite de la pollution de minerai de zinc par du minerai d'antimoine et des expertises ordonnées en

Le procureur de la République a, sur requête de la [1] (la [1]) dénonçant des faits de pollution d'un cours d'eau en lien avec les dysfonctionnements d'un système d'épuration, saisi le juge des libertés