L'établissement peut prendre des participations financières et créer des filiales dans le cadre des missions énumérées à l'article 2 ci-dessus et en vue notamment d'assurer la valorisation de ses recherches et le développement de son offre de formation continue

Article 2

—

Sur autorisation du ministre de la justice, ils peuvent continuer d'exercer leurs fonctions jusqu'au jour où leur successeur prête serment, pour une durée qui ne peut excéder douze mois.

Article 8

—

Il peut être mis fin, dans l'intérêt du service, aux fonctions de directeur adjoint chargé des recrutements, de la formation initiale et de la recherche, directeur adjoint chargé de la formation continue, de l'international et de la formation professionnelle

Article 128

—

. - L'article L. 981-6 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la publication de la présente loi, continue à s'appliquer aux contrats de professionnalisation conclus avant le 1er janvier 2008 et ce jusqu'à leur terme.

Article 6

—

Le niveau scolaire est apprécié au moment de l'admission en fonction du dossier individuel de l'intéressé et, annuellement, par contrôle continu.

Article 30-2

—

Dans le domaine de la formation, l'Ecole nationale supérieure de chimie de Montpellier transfère à l'Université de Montpellier la gestion de ses activités de formation continue qualifiante et la délivrance des diplômes de master et de doctorat et de l'habilitation

Article 17

—

Le stage en entreprise peut être remplacé par des modules de formation ou des séquences devant élèves pour les stagiaires de la formation continue en validation d'acquis d'une expérience professionnelle.

Article L3141-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 07

Code du travail

Un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche fixe la période pendant laquelle la fraction continue d'au moins douze jours ouvrables est attribuée ainsi que les règles de fractionnement du congé au delà

Article L1242-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 33

Code du travail

A la demande du salarié titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée justifiant d'une ancienneté continue d'au moins six mois dans l'entreprise, l'employeur l'informe des postes en contrat à durée indéterminée à pourvoir au sein de l'entreprise

Article D312-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 54

Code de l'éducation

Au cours de leur formation initiale et continue, les enseignants sont préparés à dispenser aux élèves des principes simples pour porter secours.

Article R421-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 58 > 10

Code de l'éducation

euros hors taxes pour les services et 15 000 euros hors taxes pour les travaux et équipements ; -des marchés dont l'incidence financière est annuelle et pour lesquels il a donné délégation au chef d'établissement. e) Les modalités de participation au plan

Article 5

—

Cette surface est mesurée sur le plan horizontal et utilisable sans restriction.

Article L2252-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 43 > 27

Code général des collectivités territoriales

opérations de construction, d'acquisition ou d'amélioration de logements bénéficiant d'une subvention de l'Etat ou réalisées avec le bénéfice de prêts aidés par l'Etat ou adossés en tout ou partie à des ressources défiscalisées ; 3° En application du plan

Article 35

—

-Par dérogation aux articles L. 153-31 à L. 153-44 du code de l'urbanisme, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre compétents en matière de plan local d'urbanisme peuvent procéder à l'évolution du plan

Article R123-135

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 37

Code de commerce

de sauvegarde ou de redressement en application de l'article L. 626-28 ; 4° Le plan de sauvegarde est toujours en cours à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de son arrêté ; 5° Le plan de redressement est toujours en cours à l'expiration d'un

Article R332-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 10 > 15

Code de l'environnement

A l'issue de la première période de cinq ans, la mise en oeuvre du plan fait l'objet d'une évaluation et le plan est renouvelé et, le cas échéant, modifié par décision préfectorale, pour une période comprise entre cinq et dix ans.

Article 163 bis B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 28 > 87

Code général des impôts

II. - Les revenus des titres détenus dans l'un des plans d'épargne mentionnés au I sont également exonérés d'impôt sur le revenu s'ils sont réemployés dans ce plan et frappés de la même indisponibilité que les titres auxquels ils se rattachent.

Article ANNEXE

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 85 > 98

Arrêté du 10 mars 1972 fixant les listes des pièces justificatives à joindre aux demandes de subventions d'investissements imputables sur les crédits de divers ministères.

I - Pièces communes à toutes les demandes. 1° Délibération de l'organe qualifié de la collectivité ou de l'organisme adoptant l'avant-projet et le plan de financement. 2° Note explicative de l'opération précisant, notamment, son objet, sa consistance,

Article D224-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 87 > 11

Code monétaire et financier

Le règlement du plan peut prévoir que d'autres frais sont également pris en charge par l'employeur. Les frais pris en charge par l'employeur sont facturés par le gestionnaire à l'employeur.

Article R312-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 89

Code forestier (nouveau)

Le propriétaire peut à tout moment, et en motivant sa demande, soumettre à l'agrément du centre un nouveau plan simple de gestion. Il peut également présenter un avenant au plan simple de gestion agréé.

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