-Les transferts mentionnés au VII du présent article sont réalisés à titre gratuit et ne donnent lieu au paiement d'aucune indemnité ou perception de droits ou taxes, ni à aucun versement de la contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts

Article 33

—

Le prélèvement mentionné au présent III est opéré par titre de perception

Article 41 quatervicies A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 49 > 23

Code général des impôts, annexe III

les conditions prévues au 2° du I de l'article 150-0 B ter précité, le produit de la cession des titres concernés, au plus tard à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la date de la cession ou, le cas échéant, à compter de la date de perception

Article L134-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 36 > 55

Code de la propriété intellectuelle

représentation paritaire des auteurs et des éditeurs parmi les membres et au sein des organes dirigeants ; 3° De la qualification professionnelle des dirigeants de l'organisme ; 4° Des moyens que l'organisme propose de mettre en œuvre pour assurer la perception

Article D353-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 32

Code de la construction et de l'habitation

Les annexes qui n'entrent pas dans le calcul de la surface utile peuvent donner lieu à la perception d'un loyer accessoire, dans les limites et conditions fixées par la convention. 3° Par dérogation au 2° ci-dessus, le loyer maximum des logements conventionnés

Article 194

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 77

Code général des impôts

Ces dispositions s'appliquent nonobstant la perception éventuelle d'une pension alimentaire versée en vertu d'une convention de divorce par consentement mutuel déposée au rang des minutes d'un notaire ou d'une décision de justice pour l'entretien desdits

Article 22

—

Les transferts de biens, droits et obligations intervenant en vertu du présent paragraphe sont effectués à titre gratuit et ne donnent pas lieu à perception de droits ou taxes ni au versement de la contribution prévue à l'article 879 du code général des

Article 4

—

Met à la disposition des autorités administratives des Etats membres de l'Union européenne directement concernées par l'assiette, la perception ou le contrôle administratif des impôts, afin d'en assurer l'établissement, les informations enregistrées dans

Article 7

—

"Il est précisé que, dans les groupes de territoires, le déplacement effectif d'un territoire à l'autre donne droit à la perception de l'indemnité dans les conditions de taux et de distances ci-dessus définies.

Article L195

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 74 > 84

Code électoral

d'académie et les inspecteurs de l'enseignement primaire dans le département où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins d'un an ; 11° Les agents et comptables de tout ordre agissant en qualité de fonctionnaire, employés à l'assiette, à la perception

Article 1754

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 28

Code général des impôts

Le prétendu créancier qui a faussement attesté l'existence d'une dette dont la déduction est demandée pour la perception des droits de mutation par décès est tenu, solidairement avec le déclarant, au paiement de l'intérêt de retard et de la majoration

Article R5761-5-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 58 > 96

Code des transports

chargées : 1° De la tenue du registre spécial des inscriptions des hypothèques maritimes ; 2° Des modifications de l'hypothèque ; 3° Du renouvellement de l'hypothèque ; 4° De la publicité de l'hypothèque ; 5° De la radiation de l'hypothèque ; 6° De la perception

LEGIARTI000024744667

—

En particulier, l'exercice de la souveraineté, en application des principes définis par la Constitution, permet la perception de différentes recettes par l'Etat.

LEGIARTI000024751073

—

En particulier, l'exercice de la souveraineté, en application des principes définis par la Constitution, permet la perception de différentes recettes par l'Etat.

Article 4

—

Elle émet les titres de perception, y compris pour les recettes de personnel. Elle organise le contrôle interne ; elle organise et contrôle la préparation du bilan.

Article Annexe 190-A.7

—

Un contraste entre le plafond et les cloisons favorise une meilleure perception des dimensions d'un local. Les couleurs à indice élevé de réflexion de la lumière devraient être utilisées pour les cloisons et les plafonds.

Article 50-00 I

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 52 > 64

Code général des impôts, annexe IV

catégorie fiscale ; 3° Selon le cas, le nombre d'unités ou de grammes de produit ; 4° Le montant des droits d'accise à acquitter par nature de produit en distinguant les droits dus au titre du taux normal et, le cas échéant, au titre du minimum de perception

Article L120-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 97 > 57

Code du service national

Elle précise : a) Les conditions d'exonération d'imposition et de versement des taxes fiscales et sociales attachées à la perception de l'indemnité mensuelle et de l'indemnité supplémentaire ; b) Les conditions dans lesquelles les personnes volontaires

Article R532-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 69 > 45

Code de la sécurité sociale

La condition relative à l'existence d'une activité professionnelle rémunérée ou, à la perception du revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles ou à celle de l'allocation mentionnée à l'article

Article L5219-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 22 > 07

Code général des collectivités territoriales

Par dérogation à l'article L. 5217-12, la métropole du Grand Paris bénéficie d'une dotation globale de fonctionnement égale à la somme des deux composantes suivantes : 1° Une dotation d'intercommunalité, calculée, la première année de perception de la

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