Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
607943389ba5988459c41a95
17 mars 1975
17 mars 1975
DE PLUSIEURS PARCELLES DE TERRE VENDUES LE 29 JANVIER 1971 PAR PONCEAU AUX EPOUX X..., FONT GRIEF A L'ARRET DE LES AVOIR DEBOUTES DE LEUR DEMANDE EN ANNULATION DE CETTE VENTE, EFFECTUEE, SELON EUX, EN
Source officielleciv3
6079433a9ba5988459c41ae6
12 mai 1975
12 mai 1975
QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, FAISANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 25 JUIN 1971, AJOUTANT AU CODE CIVIL L'ARTICLE 685-1, A DECIDE QUE LA SERVITUDE DE PASSAGE DONT BENEFICIAIENT TROIS PARCELLES
Source officielleciv3
60794c4b9ba5988459c452f9
15 mai 1991
15 mai 1991
groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC), constitué avec son fils Pierre, le bail que lui avaient consenti, en 1969, ainsi qu'à sa femme, les époux Z..., ses beaux-parents, sur différentes parcelles
Source officielleciv3
60794c7e9ba5988459c459ae
25 mai 1992
25 mai 1992
X..., locataire de parcelles de terre, fait grief à l'arrêt attaqué (Bastia, 27 février 1990) de prononcer la résiliation des baux visés dans la demande de M.
Source officielleciv3
6137209acd580146773ec423
21 janvier 1987
21 janvier 1987
obtenue par le bénéficiaire désigné que si cette autorisation lui est accordée ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 7 juin 1985) que les époux X... qui avaient acheté le 28 septembre 1983 des parcelles
Source officielleRéférés
69857830cdc6046d47237ca4
7 janvier 2026
7 janvier 2026
le fondement de l'article 835 du code de procédure civile : - Autoriser madame [E] [P] à enlever les trois caméras installées sur les parties communes de la maison d'habitation, construite sur une parcelle
Source officielleciv3
60794c7b9ba5988459c4584b
5 février 1992
5 février 1992
Z..., fermier, dans la jouissance de certaines parcelles de terre dont il avait été évincé par l'exercice du droit de reprise de Mme Y... au profit de M.
Source officielleciv1
607940bd9ba5988459c3db11
16 juin 1965
16 juin 1965
SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 2265 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, L'ACTE TRANSFERANT LA PROPRIETE D'UN IMMEUBLE ACQUIS A NON DOMINO CONSTITUE,
Source officielleciv3
60794bb99ba5988459c43c5c
10 janvier 1978
10 janvier 1978
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE ROSADO MATEOS A DONNE CONGE A FIN DE REPRISE PERSONNELLE, LE 21 JUIN 1974, AUX ROZE, LOCATAIRES D'UNE PARCELLE DE TERRE, POUR
Source officielleciv3
607940f29ba5988459c3fbcf
24 mars 1971
24 mars 1971
A L'APPUI DE LA DEMANDE ; ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, EN DATE DU 15 DECEMBRE 1969, QUI PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA COMMUNE DE MONTPELLIER, DE PARCELLES
Source officielleciv3
60794c949ba5988459c46191
12 octobre 1994
12 octobre 1994
Sur le moyen unique : Attendu que les époux Y..., preneurs à bail de parcelles de terre, mises en vente par leurs propriétaires, les consorts X..., font grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 14 mai 1992
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300751
18 juin 2013
18 juin 2013
195 et 211 propriété des consorts Y... et Marie Denise Z... ; ceci posé, il n'est pas discutable ni d'ailleurs discuté que les époux X... ont acquis en 1968 et 1969 une parcelle de terre ainsi décrite
Source officielleciv3
60794bf39ba5988459c44511
4 novembre 1980
4 novembre 1980
ETAIENT LOCATAIRES D'UN CORPS DE BATIMENTS D'HABITATION ET D'EXPLOITATION COMPRENANT HABITATION, CAVE, CELLIER, GRANGE, ETABLE ET ECURIE, LES COUR ET JARDIN EN ARRIERE ET DEVANT, AINSI QUE DE TROIS PARCELLES
Source officielleciv3
60794c829ba5988459c45b48
22 juillet 1992
22 juillet 1992
Y... a vendu des parcelles de terre à M. X..., qui a versé une partie du prix comptant et s'est engagé à payer le reliquat dans un délai de 5 ans ; que M. X... ne s'étant pas acquitté de sa dette, M.
Source officielleciv3
60794cb49ba5988459c46831
24 janvier 1996
24 janvier 1996
X..., preneur de parcelles de terre précédemment affermées aux époux Y..., aux droits desquels se trouvent les consorts Y..., a, en février 1990, assigné ceux-ci en répétition d'une somme indûment perçue
Source officielleciv3
607940c89ba5988459c3e80a
14 avril 1967
14 avril 1967
L'INDEMNITE DUE PAR LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE L'EGOUT COLLECTEUR DE LA RIVE GAUCHE DU RHONE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LYONNAISE, A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE D'UNE PARCELLE
Source officielleciv3
6079436e9ba5988459c42412
28 juin 1977
28 juin 1977
D'ETABLISSEMENT RURAL (SAFER) POITOU-CHARENTES A RECU NOTIFICATION D'UN PROJET DE VENTE, CONSENTIE PAR LEOPOLD X..., AUX DROITS DUQUEL SE TROUVENT AUJOURD'HUI LES CONSORTS X..., A JACQUES Y..., D'UNE PARCELLE
Source officielleciv1
60794bba9ba5988459c43d2d
18 mai 1978
18 mai 1978
ET, PREALABLEMENT A CES OPERATIONS, LA LICITATION D'UNE MAISON D'HABITATION ET DE DEUX PARCELLES DE TERRE DEPENDANT DE LA COMMUNAUTE ; ATTENDU QU'EN ORDONNANT LA LICITATION DE LA PLEINE PROPRIETE DE
Source officielleciv3
607940eb9ba5988459c3f9bc
11 février 1971
11 février 1971
A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA VILLE DE BREST, DE PARCELLES DE TERRE LEUR APPARTENANT, D'AVOIR ECARTE UN ACCORD AMIABLE, INTERVENU LE 30 DECEMBRE 1966, SUR
Source officielleciv3
607940eb9ba5988459c3fa5c
14 janvier 1971
14 janvier 1971
ETE REMPLIES ; ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, EN DATE DU 9 SEPTEMBRE 1969, QUI PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA COMMUNE DE SAINTE-AUSTREBERTHE, D'UNE PARCELLE
Source officiellePage 43 sur 4140