Superficie de la partie privative La superficie de la partie privative des biens en application de l’article 4- de la loi du 10 juillet 1965 est de : 17,89 m2 pour le lot CENT QUINZE (115) Lot cent quinze

conseiller CORNELOUP, les observations de Me THOUIN-PALAT, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., - Y..., épouse X..., parties

Modération pour 100 000 francs, - Trésor Préférence Equilibre pour 100 000 francs, - Trésor Préférence Dynamisme pour 200 000 francs ; Qu'en signant le formulaire d'adhésion à ce contrat,

de ce réseau jusqu'au 31 mars 2008 ; que par acte du 30 juin 2008, M. et Mme Z..., associés de la société Ambre, ont cédé leurs parts sociales à Mme X... et à M.

font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leur action tendant à obtenir le retrait par le franchisé de l'enseigne concurrente de celle prévue par le contrat de franchisage, alors, selon le pourvoi, d'une part

à haut risque, une partie à risque moyen, et une partie à risque modéré (et non sans aucun risque comme elle le prétend) ; que la pièce n° 10 produite par la CNP démontre que les placements dénommés :

[I] car un droit de préférence en cas de cession au bénéfice du bailleur était stipulé dans l'article 9.2 du contrat de bail.

céder le droit au bail en lui indiquant les qualités du cessionnaire éventuel, le prix de la cession ainsi que les modalités de paiement de celle-ci, de manière à lui permettre d'exercer son droit de préférence

des 3.100 actions de préférence détenues par M.

O... tendant à se voir reconnaître un droit de préférence sous astreinte journalière, l'arrêt rendu le 19 décembre 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur

ET QUE, SUR LA SOMME AINSI OBTENUE PAR LE SYNDIC, LE DIRECTEUR GENERAL DES IMPOTS A DEMANDE A ETRE PAYE PAR PREFERENCE EN RAISON DU PRIVILEGE SUSVISE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL

APRES AVOIR, EN SUITE DE LA CESSION, LE 23 SEPTEMBRE 1966, AUX EDITIONS DE LA TABLE RONDE DES DROITS EXCLUSIFS D'EXPLOITER SA PROPRIETE LITTERAIRE SUR UN OUVRAGE, ACCORDE A CET EDITEUR UN DROIT DE PREFERENCE

Attendu que les biens du débiteur sont le gage commun des créanciers et que le prix s'en distribue entre eux par contribution, à moins qu'il n'y ait entre les créanciers des causes légitimes de préférence

consenti différents avantages sous forme de remises sur affranchissements pour un montant global de 2 055 161,90 euros (13 480 980 francs) au groupe CAMIF ; que celui-ci a reversé à son assureur une partie

AVANT-DIRE-DROIT, ORDONNE UNE EXPERTISE DANS L'INSTANCE EN ANNULATION D'UNE DECISION DU PREFET DE LA CHARENTE-MARITIME DU 29 AVRIL 1974 DENIANT A LA COMMUNE DE MORTAGNE-SUR-GIRONDE LE BENEFICE DU DROIT DE PREFERENCE

C..., elle avait libéré la plus grande partie de la propriété et avait promis de partir le 1er novembre 1988, mais que, sans attendre ce terme auquel les parties avaient entendu reporter la signature de

convention commune de La Poste et de la société France Télécom prévoit, en l'article 2-1 de son annexe "Autres personnels", que, lorsqu'un poste doit être pourvu, l'exploitant doit faire appel de préférence

X... a présenté requête au juge-commissaire pour que soit payé, sur le prix de vente d'un navire, par préférence à toute autre créance, le montant des primes de l'assurance contre les risques de port concernant