Codes de loi français

Article 6

réformes administratives, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer

Article 108

Des décrets pris sur proposition du ministre de la France d'outre-mer, après avis du chef de territoire et de la commission consultative du travail du ministère de la France d'outre-mer, fixent les portions de salaires soumises à prélèvements progressifs

Article 24

Le Premier ministre, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, le ministre de l'agriculture

Article 21

L'agent contractuel a droit sur sa demande à un congé sans rémunération pour se rendre dans un département métropolitain ou d'outre-mer, une collectivité d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie ou à l'étranger en vue de l'adoption d'un ou de plusieurs enfants

Article 10

La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, le ministre du budget, des comptes publics et

Article 1

L'état d'urgence peut être déclaré sur tout ou partie du territoire métropolitain, des départements d'outre-mer, des collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie, soit en cas de péril imminent résultant

Article 4

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, le ministre

Article D571-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 85 > 73

Pour leur application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion : 1° L'article D. 553-1 est complété par la phrase : “ Copie en est adressée par le préfet au ministre chargé de l'outre-mer. ” ; 2° A l'article D. 553-1, les attributions confiées

Article L5795-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 20 > 14

Les gens de mer embarqués sur les navires immatriculés au registre des Terres australes et antarctiques françaises sont soumis à la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 modifiée instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés

Article 3

Navires immatriculés en mer Méditerranée.

Article 3

Navires immatriculés en mer Méditerranée.

Article 3

Navires immatriculés en mer Méditerranée.

Article ANNEXE 15

La Seyne-sur-Mer (département du Var) :

Article 7

position française et à l'élaboration des textes au sein des instances européennes et internationales, et coordonne la mise en œuvre de projets et de financements internationaux et européens au bénéfice des politiques de santé publique, notamment en outre-mer

Article L532-24-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 04 > 30

Elle communique en outre des précisions sur tout système d'indemnisation destiné à protéger les investisseurs.

Article 4

Sont destinataires de la totalité ou d'une partie des données mentionnées à l'article 2, à raison de leurs attributions et pour les besoins exclusifs des missions qui leur sont confiées : - les directions interrégionales de la mer (DIRM) ; - les centres

LEGIARTI000027070587

BOULONNAIS E5200570 Wimereux Confluence avec le ruisseau de la Vignette (Moulin de Belle et Houlefort inclus) Mer BOULONNAIS E53-0020 La Liane Confluence avec le ruisseau de Méneville (seuil de Bournonville inclus) Mer (barrage Marguet à Boulogne

Article 21-3

Est puni des peines prévues pour les contraventions de la quatrième classe le fait pour un service privé de recrutement et de placement de gens de mer de ne pas tenir à disposition des agents de contrôle de l'inspection du travail compétente ou des officiers

Article 5

-Le nombre des emplois permettant l'accès à l'échelon spécial est fixé par un arrêté du ministre chargé de la mer, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.