46-06-01-03 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - CONDITIONS GENERALES DE L'INDEMNISATION - CONDITIONS RELATIVES AUX BIENS | 46-06-02 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - FIXATION

CFP CORRESPONDANT AU PRIX AUQUEL LES MARCHANDISES AURAIENT ETE VENDUES AUX CLIENTS DE LA SOCIETE ; QUE SI CELLE-CI SOUTIENT ET SI LE CONSEIL DU CONTENTIEUX A ADMIS QU'OUTRE LA VALEUR D'IMPORTATION DES

36-08-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - Primes allouées aux agents servant outre-mer. | 46-03 OUTRE-MER - COOPERATION TECHNIQUE - Personnels affectés

46-07-04 OUTRE-MER - AIDES AUX RAPATRIES D'OUTRE-MER - AUTRES FORMES D'AIDE -Remise de sommes restant dues (art. 44-I de la loi du 30 décembre 1986) - Prêts de réinstallation - Notion.

administrateurs de la France d'Outre-mer.

et de son droit additionnel, acquittés en 1998 et 1999 à l'occasion de l'importation de diverses marchandises dans un département d'outre-mer ; que le tribunal a déclaré prescrite la demande en restitution

du 21 septembre 1982 confirmant ledit rejet, 2°) annule pour excès de pouvoir ces décisions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 78-399 du 20 mars 1978 relatif, pour les départements d'outre-mer

36-08-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - INDEMNITES ALLOUEES AUX FONCTIONNAIRES SERVANT OUTRE-MER | 46-01-09-06-01 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE DANS

DIX REPRESENTANTS DES ACTIVITES ECONOMIQUES ET SOCIALES DES TERRITOIRES D'OUTRE-MER ET DES DEPARTEMENTS DE LA MARTINIQUE, DE LA GUADELOUPE, DE LA GUYANE ET DE LA REUNION..." ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

A COMPTER DU 1ER JANVIER 1952, IL EST ACCORDE AUX RETRAITES TITULAIRES DE PENSIONS CONCEDEES AU TITRE DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ET DE LA CAISSE DE RETRAITE DE LA FRANCE D'OUTRE-MER

DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE LA LOI DU 30 JUIN 1950 FIXANT NOTAMMENT LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION DES SOLDES ET INDEMNITES DES FONCTIONNAIRES CIVILES ET MILITAIRES RELEVANT DU MINISTERE DE LA FRANCE D'OUTRE-MER

LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 8 - 3 DU DECRET N 47-2412 DU 31 DECEMBRE 1947 "LES FONCTIONNAIRES QUI, AVANT LEUR AFFECTATION A UN POSTE DANS L'UN DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER

susvisé du 22 décembre 1953, modifié par le décret du 28 janvier 1957 que la majoration de traitement et son complément temporaire, alloués aux fonctionnaires de l'Etat en service dans les départements d'outre-mer

conservent leur caractère propre jusqu'au point où leur lit s'élargit de manière à former une baie qui se confond avec la mer, quelles que puissent être d'ailleurs, en amont de l'embouchure, l'altération

les DOM, « les DSES bénéficient de 12 déplacements trimestriels sur le périmètre de l'ES ou sur leur département de désignation pour ceux qui sont dans le cas où l'ES couvre plusieurs départements d'Outre-Mer

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 7 de l'avenant du 3 février 1950 concernant le personnel des Caisses des départements d'Outre-Mer

articles L. 480-1 et L. 480-5 du Code de l'urbanisme, et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré l'action exercée par la commune de Cagnes-sur-Mer

département métropolitain, le MINISTRE DES P.T.T. s'est uniquement fondé sur les dispositions de sa circulaire du 12 janvier 1976 qui prévoient que, lorsque, faute de candidats originaires de départements d'outre-mer