Juridiction
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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre civile
696789cccdc6046d4742e1b7
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Enfin, ils soutiennent que cette ouverture ne fait pas naître de servitude ni de restriction au droit de propriété, d'où la possibilité de l'obturer.
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7I-OBTT S.A.S. ADECCO FRANCEc/S.A
695ccd4a75782d5f06f1ce9c
5 janvier 2026
5 janvier 2026
COUR D'APPEL DE BORDEAUX QUATRIÈME CHAMBRE CIVILE -------------------------- ARRÊT DU : 05 JANVIER 2026 N° RG 24/05287 - N° Portalis DBVJ-V-B7I-OBTT S.A.S.
Source officielle1ère Chambre
64a50c71b8594705dbfcc9ee
4 juillet 2023
4 juillet 2023
rez-de-chaussée de la maison, qu'elle avait autrefois disposé de deux ouvertures mais que celles-ci avaient été condamnées : Le soupirail ouvert au ras du sol extérieur sous la fenêtre de la chambre avait été obturé
Source officiellePS ctx protection soc 3
668839f3342d338c20d3157a
3 juillet 2024
3 juillet 2024
médical initial des lésions concernant Monsieur [M] [D] qui a été transporté d'urgence par les services de secours au CHU [11] de [Localité 2] mentionne « Fracture hémi sacrum gauche/ Fracture cadre obturateur
Source officielleService des référés
669640acf5112d8edd0567fe
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Enfin, le technicien ayant contrôlé l'installation de gaz a relevé que l'espace annulaire de la canalisation de gaz à la pénétration dans l'habitation n'est pas obturé.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2311136_20230824
24 août 2023
24 août 2023
S'agissant de l'orangerie, la commission a notamment constaté, d'une part, qu'une seule des trois sorties de secours était disponible, la deuxième étant obturée par du matériel de sonorisation et la troisième
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C310171
23 mai 2019
23 mai 2019
et ancrée au sol par des poteaux en bois et des plots de bétons ; qu'elle couvre une longueur de 21 mètres et a été disposée à ce seul endroit, sur un terrain de presque 15.000 m² avec l'intention d'obturer
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C310489
1 décembre 2016
1 décembre 2016
de la fenêtre, avec vitrage opaque, sans possibilité de vue quelconque sur le fonds de M. et Mme [G], répond parfaitement aux prescriptions du jugement rendu, sans qu'il soit nécessaire d'obturer
Source officielle1ère chambre
DTA_2300722_20240726
26 juillet 2024
26 juillet 2024
. / Pour des raisons de sécurité, il est interdit aux personnes détenues d'obturer les portes et les passages, d'obstruer les œilletons et d'étendre leur linge sur les barreaux des fenêtres. ".
Source officielleChambre del'Expropriation
61628536c10e2193c578096a
27 septembre 2013
27 septembre 2013
Cadastre 6], WA[Cadastre 3] et WA[Cadastre 4], qui sont des terrains en friche, à l'exception de la parcelle WA [Cadastre 5] qui supporte des bâtiments d'habitation et d'exploitation classés, inoccupés et obturés
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
61632f4714ec5f96a7da08b1
30 novembre 2011
30 novembre 2011
préconisation concernant la suppression du raccordement des conduits aux deux souches de la toiture basse située en courette est inachevée, les orifices de ventilation des sorties de ventilation n'étant pas obturés
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
615e0df2c25a97f0381f50a1
27 juin 2014
27 juin 2014
.' ; Mais, considérant que l'expert a conclu (page 19) que la 'cause du bris de la machine GE1 provient de la sortie accidentelle du bouchon métallique qui obture une partie du circuit de lubrification
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301655
17 décembre 2013
17 décembre 2013
d'un immeuble contigu au sien, afin de l'entendre condamner à mettre en place une installation de collecte des eaux de pluie provenant du toit d'un appentis et se déversant sur son mur de clôture et à obturer
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C301083
24 septembre 2014
24 septembre 2014
responsabilité relativement à la qualité de l'eau, doit cependant réaliser son puits de forage en prenant en considération la nature particulièrement sableuse du terrain à creuser, qui l'oblige notamment à obturer
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01148_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
limitrophe de l'emprise de la voie publique dont il est séparé par une bande de parcelle privée de plus de 4 mètres de large comportant une haie plantée et, d'autre part, que l'accès à ce local est obturé
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA04055_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
le préfet de police que ceux-ci sont séparés du nouveau point de rassemblement par le boulevard périphérique, et que le tunnel de Forceval qui reliait le square de la Villette à ces quartiers, a été obturé
Source officielle5ème Chambre
DTA_2101568_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
par une malfaçon des travaux de réseaux entrepris en 2013 dès lors notamment que l'avaloir du réseau d'eaux pluviales se situant au droit de l'immeuble n'est pas étanche et comporte un débouché non obturé
Source officielle1ère chambre
DTA_2101658_20240213
13 février 2024
13 février 2024
l'intervention du 12 juin 2018, le matériel d'ostéosynthèse a été retiré mais une simple résection de la tête du col a été mise en place en raison de la survenue d'une plaie de l'artère fémorale superficielle, obturée
Source officielle2ème chambre
DTA_1909511_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
De même, tous les regards situés sur des canalisations à un niveau inférieur à celui de la voie vers laquelle se fait l'évacuation doivent être normalement obturés par un tampon étanche résistant à ladite
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-13297
15 juin 2021
15 juin 2021
est située Donetsk, notamment des milliers de victimes et de morts parmi les civils à cause du conflit, chez les adultes comme chez les mineurs, dont la grande majorité avaient pour origine des tirs d'obus
Source officiellePage 43 sur 71