présumée en cas de demande de renouvellement de titre de séjour, qu'il a accompli les démarches nécessaires dans les délais et qu'il doit se rendre hors de France le 23 mai 2025 dans le cadre de ses obligations

mineurs, dont deux sont scolarisés à Plœuc-sur-Lié et un à Plédran et qui, tous, ont des activités sportives « à haute intensité » à Saint-Brieuc, et ajoute que son époux ne peut, compte tenu de ses obligations

bancaire auprès des Assurances du groupe de Paris (les AGP) ; qu'elle y a indiqué qu'elle avait subi en 1978 et en 1979 deux interventions chirurgicales et que, si elle s'estimait capable de remplir ses obligations

litige qui lui était soumis et a violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile, alors que, ensuite, l'employeur qui après plusieurs avertissements adressés à un salarié pour manquement a ses obligations

Z... avait manqué à ses obligations professionnelles ; que le moyen n'est donc pas fondé ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en

présentés par lui, une cote précise au-dessus de laquelle on ne devait pas construire et qui fût de nature à éviter l'inondation des pavillons, ce qu'il avait négligé de faire, manquant ainsi à ses obligations

suppléant avait reconnu être l'auteur des faits pour lesquels il avait fait l'objet d'un avertissement, de sorte que cette sanction reposait sur des faits constants, caractérisant un manquement à ses obligations

février 1999, visant les doléances des enfants sur son comportement violent et grossier, allant jusqu'aux sévices corporels et aux punitions abusives, et énonçant : "les sévices à enfant avec forte pression

du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat : " En cas de faute grave commise par un agent contractuel, qu'il s'agisse d'un manquement à ses obligations

Il soutient que Mme A et lui risquent de perdre leur emploi dès lors que l'affectation de leur enfant dans son établissement actuel est incompatible avec leurs obligations professionnelles.

exercer son métier, et menace la stabilité de sa carrière comme la qualité des soins fournis à ses patients ; - son absence imprévue et prolongée pourrait être considérée comme un manquement à ses obligations

postérieurement à mai 1988, le Crédit Immobilier faisait valoir qu'il ressortait notamment du rapport d'expertise que Mlle X..., en sa qualité de responsable du service de comptabilité, avait manqué à ses obligations

dès lors qu'elle a toujours pris en considération le bien-être matériel et psycho-affectif de l'enfant, qu'elle n'a jamais accueilli simultanément plus de quatre enfants et qu'elle a régularisé ses obligations

Enfin, il sollicite la condamnation de Me [U] au versement de la somme de 100.000 euros de dommages-et-intérêts en réparation des préjudices subis, du fait des manquements graves du notaire à ses obligations

Le manquement professionnel de l'avoué à son obligation de compétence apparaît ainsi incontestablement caractérisé.

X... fait grief à l'arrêt de rejeter ces demandes, alors, selon le moyen ; 1 / que l'architecte concepteur d'un projet de construction de commande individuelle a une obligation professionnelle de s'assurer

, de sorte que le grief tenant à son insuffisance professionnelle est injustifié ; il n'a pas méconnu le devoir de réserve, le principe de laïcité et l'obligation de discrétion professionnelle ; - l'arrêté

Estimant que Mme D a commis des manquements graves à ses obligations professionnelles, le centre hospitalier universitaire Amiens-Picardie a engagé, le 13 avril 2021, une procédure disciplinaire à l'encontre