GIE et du mandataire commun ; qu'en s'abstenant de vérifier si ces constatations ne caractérisaient pas l'acceptation par le GIE d'un mandat pour recevoir les sommes dues aux entreprises, emportant obligation

mettre en garde son client contre des opérations disproportionnées avec ses facultés financières et dont l'issue est douteuse ; qu'en s'abstenant de vérifier si la banque n'avait pas manqué à ses obligations

financières qu'il habilite à cette fin d'une façon permanente, il se comporte comme un établissement de crédit au sens de l'article L. 511-1 du Code monétaire et financier et se trouve donc tenu de l'obligation

opposant le vendeur au locataire de l'immeuble vendu, et tendant à sa condamnation, à titre de bailleur, à l'exécution de grosses réparations constitue un vice caché que le vendeur de bonne foi a l'obligation

qu'ainsi, ladite clause de style ne dispensait pas l'arrêt de rechercher, pour statuer sur le vice du consentement invoqué et retenu par les premiers juges, si la banque n'avait pas manqué à son obligation

X... était interdit bancaire, il remettait lui-même à son épouse les chèques qu'il n'avait pas la possibilité de gérer ; que, dès lors, en décidant que l'existence de cette obligation aurait disparu, aux

X... alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte des constatations de la cour d'appel, que l'obligation, mise à la charge de la société ACT par l'article 5.2.3. de la cession, de créer une société européenne

plutôt le refus par le preneur de répondre aux sollicitations écrites de la bailleresse tendant à lui faire connaître les montants des loyers afférents aux sous-locations, qui constitue l'élément déterminant

au regard de l'obligation de suivi et de gestion des grands clients stratégiques de cette zone, ce plus particulièrement au regard de la grande expérience de Mme [P], du contexte actuel de tension du

serait améliorée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 321-1 du Code du travail ; 3 / que le salarié n'a jamais invoqué une carence de l'employeur dans son obligation

Le manquement aux obligations contractuelles de la société INVENTUS, à savoir le paiement, a conduit la SA ISAGRI à résilier le contrat, à effet au 31 décembre 2014.

X..., invoquant la perte de valeur des parts souscrites et alléguant que la banque avait manqué à ses obligations contractuelles, a demandé que celle-ci soit condamnée à lui payer le montant du capital

tenu de sa globalité, toute faculté de retrait individuel et toute possibilité d'identifier la valeur allouée à chaque créance par les parties contractantes dans l'opération ; Attendu qu'en se déterminant

X..., ainsi qu'une autre personne, s'est porté caution solidaire des obligations envers le Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises (CEPME) de la société Danal, alors en cours de formation

mise hors de cause ; qu'en condamnant la société Rhodia Silicones à garantir l'employeur à hauteur de 50 % de l'ensemble des condamnations mises à sa charge, sans à aucun moment répondre au moyen déterminant

ne justifiait pas qu'un "reclassement sérieux, individualisé, loyal et exhaustif [ait] été recherché" ; qu'en retenant, pour estimer que la société Renault Trucks Marseille n'avait pas méconnu son obligation

que, pour confirmer l'ordonnance du juge des libertés et de la détention, l'arrêt attaqué se borne à se référer aux investigations encore nécessaires à la manifestation de la vérité ; qu'en se déterminant

caisse) ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli les demandes des consorts Y... et de la caisse, alors que les organisateurs d'une course de moto-cross ne seraient tenus d'une obligation