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258 592 résultats pour « objet licite »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00764

Cassation

18 décembre 2024

18 décembre 2024

[M], ayant atteint la limite d'âge, a cessé ses fonctions de notaire. 7. Le 3 décembre 2021, la SCP 2 a signifié à M.

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200798

Cassation

19 septembre 2024

19 septembre 2024

, en raison de la clause excluant : « ... les pertes d'exploitation, lorsque, à la date de la décision de fermeture, au moins un autre établissement, quelle que soit sa nature et son activité, fait l'objet

Source officielle
CC

soc

613722e7cd58014677402ff4

Cassation

25 juin 1997

25 juin 1997

qu'en l'espèce il ne résulte d'aucune des constatations de l'arrêt, que le contrat du 2 septembre 1991 ait été entaché d'un vice du consentement, de l'absence de capacité des parties, ou de celle d'un objet

Source officielle
CC

soc

613724adcd5801467741773a

Cassation

13 décembre 2006

13 décembre 2006

l'indemnité transactionnelle qui lui demeure acquise à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1 / que la transaction conclue pour régler les conséquences d'un licenciement, même nul, est licite

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200781

Cassation

6 juillet 2023

6 juillet 2023

, en raison de la clause excluant : « ... les pertes d'exploitation, lorsque, à la date de la décision de fermeture, au moins un autre établissement, quelle que soit sa nature et son activité, fait l'objet

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01479

Cassation

13 juin 2017

13 juin 2017

à un professionnel du bâtiment ; qu'il n'y a pas lieu d'accueillir la requête en annulation ; "alors que la mission des experts ne peut avoir pour objet que l'examen de questions d'ordre technique, ce

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00066

Cassation

9 janvier 2019

9 janvier 2019

rétroagisse à la date du dépôt de la demande de brevet et que le brevet ainsi limité devienne le nouvel objet de l'action en nullité pendante, la cour d'appel, qui a statué par des motifs inopérants,

Source officielle
CC

comm

été introduite par la SNVBc/M. X

61372655cd58014677424c2a

Cassation

19 décembre 2000

19 décembre 2000

X... pendant l'expiration de son contrat de travail avaient fait l'objet d'une instance prud'homale, clôturée par arrêt définitif du 3 octobre 1994, a violé le principe d'unicité de l'instance prud'homale

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00130

Cassation

16 février 2022

16 février 2022

La société Educinvest a fait l'objet en Belgique d'une procédure de faillite par un jugement du 9 juin 2020, Mme [V] étant désignée en qualité de curateur.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00041

Cassation

19 janvier 2022

19 janvier 2022

l'objet d'une écriture.

Source officielle
CC

soc

61372434cd580146774138b8

Cassation

17 décembre 2003

17 décembre 2003

12 septembre 2002 ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir validé cette désignation alors, selon le moyen : 1 / que la lettre de désignation d'un délégué syndical définit les limites

Source officielle
CC

comm

613723e7cd5801467740faf6

Cassation

4 juin 2002

4 juin 2002

Z... au paiement de la pénalité contractuelle, l'arrêt retient que "la clause de non-concurrence contenue dans l'article 9 du contrat de collaboration comporte une limitation dans le temps et dans l'espace

Source officielle
CC

comm

61372163cd580146773f3519

Cassation

4 décembre 1990

4 décembre 1990

X... a cédé à la société à responsabilité limitée Sofigest en cours de formation et représentée par M.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100633

Cassation

8 octobre 2025

8 octobre 2025

un dommage indemnisable, sauf s'il est établi que, dûment informé ou conseillé, il n'aurait pas été exposé au paiement de l'impôt rappelé ou aurait acquitté un impôt moindre ; qu'en retenant, pour limiter

Source officielle
CC

soc

613722abcd580146773ffe4d

Cassation

20 février 1996

20 février 1996

X..., salarié de la société anonyme X... , ayant fait l'objet d'un règlement judiciaire, a signé, le 7 juillet 1981, une transaction ; qu'estimant que cette transaction ne portait pas sur l'intéressement

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00027

Cassation

13 février 2024

13 février 2024

requis cette transmission après l'expiration du délai au terme duquel ces enregistrements doivent être détruits, lequel ne peut excéder un mois, peu important que ces images aient antérieurement fait l'objet

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100677

Cassation

10 novembre 2021

10 novembre 2021

qui a pour objet social l'exploitation, l'achat, la vente et la location de matériel d'imagerie médicale, laquelle n'a pour objet que l'acquisition en commun du matériel nécessaire à l'exercice de la

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comm

61372356cd5801467740874c

Cassation

14 décembre 1999

14 décembre 1999

Michel Y..., demeurant ..., 2 / la société à responsabilité limitée Toutinox occasion, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 mai 1997 par la cour d'appel de Douai (2e chambre

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CC

soc

6137228acd580146773fe321

Cassation

12 juillet 1995

12 juillet 1995

Y..., ès qualités de liquidateur de la société Trans'déménagements Perani et fils, société à responsabilité limitée dont le siège est ...

Source officielle
CC

civ2

61372407cd58014677411563

Cassation

12 décembre 2002

12 décembre 2002

dans le temps, d'un certain montant, réduite dans la même proportion que ses revenus dans l'hypothèse où il prendrait sa retraite ou ferait l'objet d'un licenciement ; qu'à la suite de son licenciement

Source officielle