et de le priver ainsi de son pouvoir d'apprécier dans chaque cas d'espèce l'utilité du recours à cette procédure ; que, notamment, le président peut refuser d'ordonner le constat lorsque, eu égard à l'objet

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 juin 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Marseille à sa demande de copie

DISPOSITIONS DE L'ALINEA 3 DE L'ARTICLE 140 DU CODE DE PROCEDURE PENALE D'UNE REQUETE DE X..., INCULPE DE VOL, TENDANT A OBTENIR LA MAINLEVEE DU CONTROLE JUDICIAIRE LE CONCERNANT, A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE

STATUE EN DERNIER RESSORT JUSQU'A CONCURRENCE DU TAUX DE COMPETENCE EN DERNIER RESSORT FIXE POUR LES TRIBUNAUX D'INSTANCE ; ATTENDU QUE LA COMPETENCE EN PREMIER OU EN DERNIER RESSORT SE DETERMINE PAR L'OBJET

A DENONCE LA CONVENTION ET, EN AOUT 1979, A ASSIGNE AUX FINS DE PARTAGE A COMPTER DU 10 DECEMBRE DE LA MEME ANNEE ; QUE SES COINDIVISAIRES ONT DECLARE S'ASSOCIER A CETTE DEMANDE, A L'EXCEPTION DE M

B C saisit le tribunal de la décision du 8 décembre 2023 par laquelle le directeur des services départementaux de l'éducation nationale du Rhône l'a informé de l'irrecevabilité de la demande de bourse

Louis, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 25 avril 2003, qui, dans la procédure suivie contre lui, pour complicité de séquestration, a rejeté sa demande

Elle considère que ce document, succinct, ne répond pas à l'objet de la demande qui vise le rapport complet de l'intervention.

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 février 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Masevaux à sa demande

Z... et que leur demande avait été rejetée par une précédente décision, la cour d'appel, qui a constaté que l'objet de la demande était le même et la cause identique même si au fil de leurs conclusions

X... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 13 décembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 29 mars 1988 par laquelle

A MORIN ET A SON ASSUREUR LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS SERVIES A CETTE OCCASION ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE CETTE DEMANDE AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE LADITE INTERVENTION N'ETAIT PAS LA

pouvait prétendre à l'indemnité légale de licenciement ; Qu'en s'abstenant d'allouer à la salariée, pour la durée de son ancienneté, l'indemnité légale de licenciement qui faisait nécessairement l'objet

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 février 2017, à la suite du refus opposé par le directeur du service départemental d'incendie et de secours de l'Isère à sa demande

X..., docteur en médecine, dont la soeur, Mlle Lise X..., aurait fait l'objet, sur sa demande, d'un placement volontaire dans un établissement psychiatrique, a assigné Mme Y..., avocat au barreau de Paris

GENERAL ; ATTENDU QU'ELLE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE SON APPEL IRRECEVABLE AU MOTIF QU'IL ETAIT DIRIGE CONTRE UNE DECISION EN DERNIER RESSORT, ALORS QUE CETTE DECISION A DENATURE L'OBJET

décision ainsi que celle par laquelle Pôle Emploi lui a confirmé son inscription à une formation d'aide-soignant et ne soumet pas au tribunal les faits, moyens et conclusions permettant de déterminer l'objet

Toutefois, il n'appartient pas au juge administratif de statuer sur une demande gracieuse.