AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge Libertés Détention
6a10c6b4cdc6046d479dd743
22 mai 2026
22 mai 2026
DES DEBATS Vu le rappel des droits par application de l'article L. 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile In limine litis, Me [G] [J] soulève les exceptions de nullité
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cr
61372565cd5801467741d5c8
27 juin 1994
27 juin 1994
pénale, violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité de la procédure présentée par X..., tirée de la violation des dispositions de l'article 18 du
Source officielle