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159 712 résultats pour « nullites de procedure »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Juge Libertés Détention

6a10c6b4cdc6046d479dd743

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

DES DEBATS Vu le rappel des droits par application de l'article L. 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile In limine litis, Me [G] [J] soulève les exceptions de nullité

Source officielle

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CC

cr

61372565cd5801467741d5c8

Cassation

27 juin 1994

27 juin 1994

pénale, violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité de la procédure présentée par X..., tirée de la violation des dispositions de l'article 18 du

Source officielle
CC

cr

613725d0cd58014677420b96

Cassation

14 mai 1998

14 mai 1998

fiscales, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir rejeté l'exception de nullité de procédure fondée

Source officielle
CA

ETRANGERS

671b35b92edfb0b58c05f0f4

Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

Sur les exceptions de procédure : le contrôle d'identité En vertu de l'article 78-2 du code de procédure pénale alinéa 2 du code de procédure pénale, l'identité de toute personne peut être contrôlée

Source officielle
CC

cr

6137253bcd5801467741c0dc

Cassation

6 décembre 1989

6 décembre 1989

du jugement, ni d'aucunes conclusions régulièrement déposées que le demandeur ait présenté devant les premiers juges une exception tirée d'une prétendue nullité de procédure résultant des conditions dans

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

687732eb7032dd17d194ba69

Appel

14 juillet 2025

14 juillet 2025

Le fait que le contrôle d'identité révèle des infractions autres que celles visées dans les réquisitions du procureur de la République ne constitue pas une cause de nullité des procédures incidentes'.

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE A SLIMANI

DTA_2301830_20231023

Administratif

23 octobre 2023

23 octobre 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 21 et 23 octobre 2023, M.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6785ff9b88a2258b37c9d765

Appel

11 janvier 2025

11 janvier 2025

Elle indique : Mon client maintient que la procédure du contrôle d'identité est irrégulière.

Source officielle
CA

ETRANGERS

6597ac1bade3490008c312de

Appel

4 janvier 2024

4 janvier 2024

a déclaré dans son audition du 26 décembre 2023 qu'il n'entendait pas se maintenir irrégulièrement en France et souhaitait quitter volontairement le territoire, ce défaut de motivation entachant de nullité

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2101221_20230502

Administratif

2 mai 2023

2 mai 2023

d'information du cabinet entache de nullité la procédure suivie dans la mesure où le recours avait été adressé par ce cabinet ; - la taxation d'office n'est pas justifiée dès lors que l'absence du gérant

Source officielle
CA

ETRANGERS

6287336dc1d4e9057d612fc4

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

[T] [I] a pour sa part saisi le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Toulouse par requête parvenue au greffe le 13 mai 2022 à 15h33 pour contester la régularité de la procédure

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

686c37e1dd7001754d62429a

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

savoir lire la langue française et a donc été entendue en cette langue ; DEROULEMENT DES DEBATS La personne étrangère déclare: Ca va ça se passe bien au centre Me DESCHAMPS [K] ne soulève aucune nullité

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

686c37e2dd7001754d6242a8

T. Judiciaire

5 juillet 2025

5 juillet 2025

; Attendu que la personne concernée par la requête est assistée de Me Claire MASSARDIER, avocat commis d'office, désigné par Madame le Bâtonnier du Barreau de NÎMES, qui a pris connaissance de la procédure

Source officielle
CC

cr

61372559cd5801467741cf59

Cassation

27 mai 1991

27 mai 1991

de quelque manière que ce fût, la régularité de l'avis préalable émis par la commission des infractions fiscales ; d Attendu qu'en cet état, en déclarant irrecevable comme nouvelle l'exception de nullité

Source officielle
CA

Rétention Administrative

627b551176c5d9057df7ff8a

Appel

9 mai 2022

9 mai 2022

Son avocat a été régulièrement entendu ; il conclut à la nullité de la procédure en raison du retard dans la levée de sa garde à vue après instruction du parquet, à l'illégalité externe de l'arrêté de

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6a225deecdc6046d47387071

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l'article 649 du code de procédure civile, la nullité des actes de commissaire de justice est régie par les dispositions qui gouvernent les nullités de procédure et par application

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

6a14baf0cdc6046d47eb11ea

T. Judiciaire

24 mai 2026

24 mai 2026

l'article L. 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile La personne étrangère déclare : j'ai besoin d'un interprète In limine litis, Me [Y] [X] soulève les exceptions de nullité

Source officielle
CC

cr

6079a81f9ba5988459c4bd62

Cassation

25 juin 1984

25 juin 1984

D'UN DEBIT DE BOISSONS ET VOL, A REJETE SA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE D'OFFICE, ECARTE L'EXCEPTION DE NULLITE DE PROCEDURE QU'IL INVOQUAIT, ANNULE POUR PARTIE L'ORDONNANCE DE RENVOI AINSI QUE LE JUGEMENT

Source officielle
CC

cr

613725c3cd5801467742059b

Cassation

8 février 2000

8 février 2000

une formalité substantielle dont l'accomplissement constitue un préliminaire indispensable avant tout débat, soit qu'il y ait lieu de juger le fond du procès, soit qu'il s'agisse de prononcer sur une nullité

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

69d6d1c7cdc6046d479293ac

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Je ne sais pas pour la requête, on m'a intérrogé mais je ne suis pas au courant, j'ai signé mais je ne sais pas le contenu In limine litis, Me [E] [W] [T] soulève les exceptions de nullité de procédure

Source officielle