Les parties ont conclu et par jugement contradictoire en date du 26 avril 2013, le tribunal de commerce de Grasse a fait droit à la demande de nullité de la vente au visa de l'article 1109 du Code civil

, par la SCCV Eole Europe III (...), - à titre subsidiaire, sur la nullité de la vente pour dol, Confirmant la décision de première instance, (

En conséquence, en l'absence de dol, les prétentions en nullité de la vente de Monsieur [W] doivent être rejetées.

Estimant que le prix susvisé était notoirement insuffisant et ne représentait pas un prix réel et sérieux, Mme B a fait assigner M.A en nullité de la vente.

de la vente et en dommages-intérêts dans un délai de six mois à compter du jour où la date de la vente lui est connue, à peine de forclusion ; que le délai de six mois de l'action en nullité d'une vente

François X..., faisant valoir qu'en réalité ces immeubles étaient des biens propres de Jean-Baptiste X..., a poursuivi la nullité de la vente et revendiqué sa quote-part dans les biens ; Sur le premier

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 novembre 2003), que la société Simco a conclu avec la société de Saint-Pray une promesse de vente

Bruno Z..., associés de la société, sont intervenus à l'acte de vente ; que Mlle A... a assigné ses vendeurs en nullité de la vente pour vices de consentement, le fonds s'étant révélé déficitaire, en

. ; que celles-ci ont assigné les époux Y... en nullité de la vente comme étant dépourvue d'aléa et subsidiairement pour défaut de prix sérieux ; que l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 18 février 1993)

était parfaite et qu'ils ne pouvaient s'exonérer de leur obligation de délivrance ; que, pour dire les consorts X...fondés à opposer aux demandes de M. et Mme A...la nullité de la vente, la cour d'appel

Le bailleur fait grief à l'arrêt de déclarer recevable la demande du locataire et de prononcer la nullité pour dol de la vente du 4 août 2014 conclue entre le bailleur et le fournisseur, de constater la

1999, Mme X... a vendu un bien immobilier à Mme Y...moyennant un prix converti pour partie en une rente viagère ; qu'après le décès de Mme X... , Mme Z..., sa légataire universelle, a poursuivi la nullité

d'éviction des consorts B..., étaient irrecevables ; Sur le deuxième moyen, pris en sa seconde branche : Attendu qu'il est encore reproché à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré prescrite l'action en nullité

JN/AM Numéro 16/1633 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRET DU 30/03/2016 Dossier : 14/02471 Nature affaire : Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente

Moyens produits par la SCP Bénabent et Jéhannin, avocat aux Conseils, pour la société O. participation PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé la nullité

LA NULLITE DE LA VENTE, DES LORS QU'AUCUN VERSEMENT COMPTANT N'AVAIT ACCOMPAGNE CETTE VENTE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, SANS ETRE CRITIQUE SUR CE POINT, A RELEVE QUE LA VENTE AVAIT EN L'ESPECE ETE

Sur le premier moyen : Vu l'article L. 315-1, alinéa 2, du Code de l'urbanisme ; Attendu qu'en cas d'inobservation de la réglementation applicable aux lotissements, la nullité des ventes et locations

SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté les époux X... de leur demande en nullité de la vente pour cause de dol imputable au vendeur ; AUX MOTIFS QUE