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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 5 - Chambre 1
6034b097d69fce9c83b2efe7
18 octobre 2016
18 octobre 2016
Dans ses dernières conclusions transmises le 30 mai 2016, la société MAVIFLEX demande à la cour : - de dire nuls et de nullité absolue le contrat de management du 6 décembre 1990 et son annexe du 31
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO10131
31 mai 2016
31 mai 2016
navigation intérieure demeurant sur le territoire national plus de quatre-vingt-dix jours consécutifs ou plus de cent trente-cinq jours sur une période de douze mois ; qu'est, en conséquence, entaché de nullité
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300291
10 mars 2015
10 mars 2015
de ce bail pour absence de contrepartie sérieuse ; Sur les deuxième et troisième moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant exactement retenu que la nullité pour défaut de cause ne visait
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1994:1207DEC001602590
7 décembre 1994
7 décembre 1994
Le Gouvernement défendeur expose qu'en droit turc, l'adoption par une personne qui a une descendance est entachée de nullité absolue.
Source officielleCour d'Appel
6253cda5bd3db21cbdd93ff0
4 mai 2018
4 mai 2018
absolue, - dire que la nullité du contrat entraîne l'extinction du cautionnement souscrit par M.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
68f1d7557ffb526292dd6f4c
16 octobre 2025
16 octobre 2025
en donne l'autorisation par délibération du 24 septembre 2019, que, dès lors, le signataire de la convention du 20 août 2019 était incompétent et que cette incompétence entachait la convention d'une nullité
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO01222
6 décembre 2011
6 décembre 2011
ne peut accepter des fonds dont il ne peut contrôler la provenance ; que l'interdiction ainsi posée s'analyse en droit comme une incapacité d'exercice dont la violation peut être sanctionnée par la nullité
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C301170
29 septembre 2010
29 septembre 2010
application de l'article L. 411-35 du Code rural, de solliciter la cession du bail rural, que lui ont consenti les consorts A..., au profit de son fils, Olivier, Alors d'une part qu'est nulle de nullité
Source officielleCour d'Appel
6253c883bd3db21cbdd8577a
30 octobre 2001
30 octobre 2001
Le Tribunal des affaires de sécurité sociale du Gers a, par jugement du 18 mai 2000, écarté les exceptions de nullité de fond formulées par B.
Source officielleCour d'Appel
6253c9e5bd3db21cbdd89817
28 novembre 2007
28 novembre 2007
Le 5 décembre 2005, il a saisi le Conseil des Prud'hommes de Lyon de demandes tendant notamment à voir prononcer la nullité de son licenciement et ordonner sa réintégration.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C301437
29 novembre 2011
29 novembre 2011
détermination de la rémunération ou commission, ainsi que la partie qui en aura la charge ; que l'engagement de payer une telle commission souscrit, non pas avant mais après la négociation, est entaché d'une nullité
Source officielleCour d'Appel
6253ca39bd3db21cbdd8a636
14 décembre 2007
14 décembre 2007
civil; qu'elle fait valoir que le complément de prix était certain et que l'article 1321-1 du Code civil ne distingue pas selon que le prix est aléatoire, indéterminé ou certain; qu'elle ajoute que la nullité
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2506753_20250826
26 août 2025
26 août 2025
et de l'article L. 2132-5 du code général des collectivités territoriales, de l'autoriser, au nom de la commune de Courchevel, à saisir le tribunal judiciaire d'Albertville pour faire prononcer la nullité
Source officielleCour d'Appel
6253cb42bd3db21cbdd8d307
7 juillet 2009
7 juillet 2009
Elle expose également qu'en ce qui concerne les cas de nullité du mariage pour cause de bigamie l'examen des droits à pension de réversion conduit à distinguer deux situations : - avant l'annulation
Source officiellecomm
613723fbcd58014677410b30
12 mars 2002
12 mars 2002
la société Summersun et compagnie ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 mai 1999), que la société Summersun et Compagnie a assigné la banque Worms (la banque) aux fins de voir constater la nullité
Source officiellecr
6079a7fc9ba5988459c4b826
28 juin 1976
28 juin 1976
L'ARRET ATTAQUE A LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DES DEMANDEURS, PRISES IN LIMINE LITIS DEVANT LE PREMIER JUGE ET REPRISES DEVANT LA COUR D'APPEL QUI REQUERAIENT LES JUGES DU FOND A CONSTATER LA NULLITE
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01163
8 juin 2010
8 juin 2010
du code du travail ; 2) ALORS QUE contraire aux dispositions de l'article 14 de l'annexe 1 de la convention collective nationale des transports routiers, la prime d'efficacité est entachée d'une nullité
Source officiellecomm
613720b1cd580146773ed9b9
23 juin 1987
23 juin 1987
adressé les fonds directement ; qu'ainsi, la connaissance nécessaire par le prêteur, en la personne du vendeur son mandataire, de l'infraction à la réglementation des ventes à crédit devait entraîner la nullité
Source officiellecomm
613721b8cd580146773f6847
24 novembre 1992
24 novembre 1992
montant des loyers réglés avant la résolution de la vente, l'arrêt retient que le défaut de délivrance de la chose louée prive le contrat de crédit-bail de son objet, en sorte que celui-ci est nul de nullité
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00124
29 janvier 2020
29 janvier 2020
L... prévoyant qu'il exercerait ses fonctions également auprès de la société Clinique de la marche étaient nulles de nullité absolue, et que le prêt de main d'oeuvre ne pouvait pas constituer le support
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