2026 (n° / 2026 , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/00282 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMQMK Décision déférée à la Cour : Jugement du 3 décembre 2025 -Tribunal de commerce

... avait construit, sans permis de construire, dans une zone désignée ND au plan d'occupation des sols, un ouvrage de 4m x 8m en parpaings, crépis et toitures en tuiles, ayant pour destination le commerce

[N] & ASSOCIES a cédé son fonds de commerce à la S.A.R.L. MC IMMO SAINT MAX, et en a signifié la S.C.I. ED par acte du 14 mars 2023.

comme acceptée la proposition faite, par lettre recommandée, de prolonger ou de modifier un contrat ou de remettre en vigueur un contrat suspendu, si l'assureur ne refuse pas cette proposition dans les

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que des modifications avaient

l'arrêt attaqué (Chambéry, 17 octobre 2017), que Mme F..., bénéficiaire à compter du 6 janvier 2009 d'une pension d'invalidité versée par la Caisse d'assurance invalidité fédérale suisse, s'est inscrite comme

demande tendant à obtenir, sous astreinte, le respect de cette décision ; Attendu que la société Distri La Roche et la société Mag La Roche, respectivement exploitant et propriétaire du fonds de commerce

, président de la commission ; b) Une délégation patronale composée comme suit : - cinq présidents de chambres de commerce et d'industrie territoriales ou de région, désignés par le bureau de l'assemblée

première et troisième branches : Vu les articles L. 321-1, L. 321-1-3 , L. 321-4-1, L. 212-5-3 du code du travail, et l'article 8-3 de l'avenant n° 80 du 14 janvier 2000 à la convention collective du commerce

ENSEIGNES (SASU), société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés du MANS sous le numéro 409 104 619 ayant son siège social sis [Adresse 1], agissant poursuites et

PC: 2021J163 RG: 2025005134 AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX Jugement du 07/04/2025 PROCEDURES COLLECTIVES MODIFICATION DU PLAN DE REDRESSEMENT Le tribunal

. ; l'instruction n'a pas permis de savoir pour quelle raison l'alimentation de l'enseigne n'avait pas été coupée, alors que Bruno X... intervenait à proximité ; la question de savoir si, comme l'affirment

Y..., en qualité de mandataire liquidateur de la société Etablissements Poulard ; Sur le premier moyen, pris en sa quatrième branche : Vu les articles L. 134-11 et L. 442-6, I, 5° du code de commerce

dès lors que l'omission de la particule figurant dans leur nom ne résultait ni des événements révolutionnaires, ni d'une erreur de l'officier d'état civil ; qu'en considérant de la sorte qu'une modification

aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société France télécom e commerce à payer à M.

dans la répartition du capital ; * à ne pas mettre en location gérance le fonds de commerce qui constituerait une modification dans les moyens, sans l'autorisation du tribunal ; * à ne pas aliéner le

bénéficiaires de l'indemnité transactionnelle, et avaient, comme eux, sollicité le bénéfice de l'indemnité supra conventionnelle prévue par le plan de sauvegarde de l'emploi. 11.

restauration hôtellerie et services, dont le siège est [Adresse 4], 3°/ au syndicat Commerce indépendant et démocratique, dont le siège est [Adresse 3], 4°/ à Mme [P] [N], domiciliée [Adresse 2]