sa demande, alors, selon le pourvoi, que l'article 1583 du Code civil pose une règle seulement supplétive, que les parties peuvent subordonner la conclusion du contrat de vente à un accord sur des modalités

du 23 mars 2020 ; 2°/ que le juge n'a pas motivé sa décision ; 3°/ que le juge n'a pas répondu à ses conclusions dans lesquelles elle soutenait qu'aucun texte ne définissait la forme et les modalités

[C] à une peine de treize ans d'emprisonnement assortie d'une période de sûreté des deux tiers et à une amende de 200 000 euros, alors : « 2°/ que constituant une modalité d'exécution de la peine, la

aux gérants, ne saurait être modifiée par une décision judiciaire, dès lors qu'il n'est pas établi que la décision était irrégulière ou abusive ; que les statuts de la société prévoient que les modalités

plaidée; que, par un deuxième arrêt du 1er mars 1994, elle a rejeté la demande de sursis à statuer formée par la SNCF, dit que les dispositions de l'article L. 223-11 du Code du travail relatives aux modalités

protocole définitif en vue des élections des délégués du personnel et des membres des comités d'établissement de la société Bouygues, alors, selon le pourvoi, que ce protocole d'accord fixait les modalités

fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 20 juin 1994) d'avoir rejeté sa demande de dommages-intérêts qu'il avait fondée sur le défaut du respect des dispositions de la convention collective relatives aux modalités

-1, alinéa 1 du Code civil, lorsque le débiteur d'une prestation compensatoire n'est pas en mesure de verser le capital dans les conditions prévues par l'article 275 du même code, le juge fixe les modalités

un accord définitif sur la chose et sur le prix et que la condition suspensive d'octroi d'un prêt était stipulée au seul profit des acquéreurs sans qu'il puisse leur être fait grief de modifier les modalités

depuis plus de vingt ans, et n'a demandé l'expulsion de l'association, qui organise des manifestations culturelles dans les lieux, que lorsque celle-ci a pris contact avec elle pour organiser les modalités

de la sécurité sociale que, à peine de nullité pour violation du principe du contradictoire et des droits de la défense, la mise en demeure doit être motivée et énoncer clairement non seulement les modalités

affirmer qu'« une mesure de contrôle judiciaire ou d'assignation à résidence sous surveillance électronique serait tout à fait insuffisante pour atteindre les objectifs susvisés, quelles qu'en soient les modalités

des intérêts, alors « que la disproportion manifeste du cautionnement s'apprécie au regard de la capacité de la caution à faire face avec ses biens et revenus, non à l'obligation garantie selon les modalités

Le 27 septembre 2019, par décision unilatérale, l'employeur a fixé les modalités d'organisation des élections. Le premier tour des élections a eu lieu du 7 au 14 novembre 2019. 5.

clauses d'un contrat, action imprescriptible, à quelle date doit être fixée le point de départ de l'action en restitution des sommes déjà versées au titre des clauses contractuelles, pour que les modalités

européenne des droits de l'homme et en appréciant la gravité des faits, a ajouté un cas de refus de remise qui n'a pas été reconnu dans son principe par la Cour de justice de l'Union européenne et dont les modalités

non-recevoir tirée de l'absence de saisine préalable du directeur départemental des finances publiques n'est opposable au contribuable que s'il a été précisément informé par l'acte de poursuite, des modalités

l'impossibilité d'utiliser la procédure d'amende forfaitaire majorée lorsque, comme c'est le cas en l'espèce, sont constatées simultanément deux infractions dont l'une ne peut être poursuivie selon cette modalité