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971 942 résultats pour « mesures »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00809

Cassation

10 juin 2026

10 juin 2026

à l'intérieur de son domicile entre minuit et 5h du matin tous les jours, sous surveillance électronique ; en retenant, pour refuser de déduire la durée de la mesure subie au Royaume-Uni de la peine de

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00795

Cassation

28 mars 2018

28 mars 2018

X... était placé sous contrôle judiciaire depuis 2008 jusqu'au moment de son procès en cour d'assises ; qu'il a toujours respecté les mesures qui lui étaient imposées, qu'il bénéficie de toutes les garanties

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01520

Cassation

31 mai 2017

31 mai 2017

; qu'en écartant au cas présent la mise en oeuvre d'une mesure d'assignation à résidence avec surveillance électronique chez Mme A..., à Epone (Yvelines), en considération du risque de pression sur la

Source officielle
CC

cr

613726a0cd580146774272cf

Cassation

23 mars 2005

23 mars 2005

vue au procureur de la République résulte d'une erreur matérielle, alors que cette garde à vue avait débuté le 20 novembre 2001 à 15 heures 15, et que le procureur de la République a prolongé cette mesure

Source officielle
CC

cr

613725edcd580146774219d2

Cassation

30 janvier 2001

30 janvier 2001

154 du Code de procédure pénale, 593 du même Code, 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler la mesure

Source officielle
CC

cr

61372608cd58014677422721

Cassation

22 septembre 1999

22 septembre 1999

Siriné, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 26 novembre 1998, qui, pour entrée ou séjour irrégulier en France et soustraction à l'exécution d'une mesure de reconduite

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00195

Cassation

19 janvier 2022

19 janvier 2022

En effet, la mesure de contrôle judiciaire est maintenue de plein droit en cas d'avis favorable donné à la demande d'extradition, la personne dont l'extradition est réclamée pouvant à tout moment, tant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00600

Cassation

12 juin 2024

12 juin 2024

décidée par l'employeur, privant sa décision de base légale au regard de l'article 2-3 du décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01680

Cassation

10 décembre 2024

10 décembre 2024

Cependant, l'arrêt n'encourt pas la censure dès lors que la violation du principe de spécialité, qui entache d'irrégularité la mesure de sûreté prononcée à l'encontre d'une personne remise dans le cadre

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CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;ENG

ECLI:CEDH:001-92324

Admin. suprême

2 avril 2009

2 avril 2009

Appendix to Resolution CM/ResDH(2009)62   Information about the measures to comply with the judgment in the case of Lotter and Lotter against Bulgaria     Introductory case summary  

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TJ

REDRESSEMENTS JUDICIAIRES

6585ddf1638cf45b25ce3509

T. Judiciaire

22 décembre 2023

22 décembre 2023

['La liquidation judiciaire de Monsieur [H] [F] a été prononcée et un liquidateur a été nommé pour gérer les actifs du débiteur.', 'Le tribunal a fixé un délai de deux ans pour la clôture de la procéd

Résumé IA — à vérifier
CA

16e chambre

5fca85bee95c33766d3c128b

Appel

17 septembre 2020

17 septembre 2020

MOTIFS DE LA DÉCISION : L'article L. 711-1 alinéa 1 du code de la consommation réserve le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement aux personnes physiques de bonne

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

5fca576f30558a1f8cd622c3

Appel

19 novembre 2020

19 novembre 2020

[J] irrecevable au bénéfice des mesures de traitement de sa situation de surendettement pour mauvaise foi. A la suite d'une nouvelle démarche de M.

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CA

Chambre 1-11 HO

5fca6c8dd3c15557474bbcd1

Appel

22 octobre 2020

22 octobre 2020

La mesure de contrainte est toujours justifiée et à maintenir. Un tiers a été informé de la mesure de contrainte.

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CA

7ème Ch Prud'homale

5fca75e925afd4632088c60d

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

exclusif de Morpol n'a été communiquée aux représentants du personnel dans les documents obligatoires remis au Comité Central d'Entreprise en juin 2013, pas plus qu'entre juin et l'adoption définitive des mesures

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

5fca78a8f62ee966728f3510

Appel

6 octobre 2020

6 octobre 2020

D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRET DU 06/10/2020 Dossier : N° RG 20/00228 - N° Portalis DBVV-V-B7E-HPDT Nature affaire : Demande en nullité et/ou de mainlevée d'une mesure

Source officielle
CC

cr

61372610cd58014677422b2a

Cassation

23 février 2000

23 février 2000

en détention provisoire rendue par le juge d'instruction le 18 décembre 1998 ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris du dépassement de la durée légale de la mesure

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CC

civ3

60794df19ba5988459c48c4c

Cassation

8 juin 2005

8 juin 2005

moyen est sans portée ; Sur le deuxième moyen : Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt du 10 février 2004 de confirmer l'ordonnance du 3 octobre 2002, alors, selon le moyen, que les mesures

Source officielle
CC

soc

61372181cd580146773f457e

Cassation

18 avril 1991

18 avril 1991

indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que le refus d'une mutation par un salarié ne saurait être considéré comme ne constituant pas une cause réelle et sérieuse que dans la mesure

Source officielle
CC

soc

61372113cd580146773f0ca6

Cassation

15 février 1990

15 février 1990

retenu un taux de 20 %, alors que la victime d'un accident du travail atteinte d'une invalidité antérieure ne doit être indemnisée au titre de la législation sur les accidents du travail que dans la mesure

Source officielle