AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00809
10 juin 2026
10 juin 2026
à l'intérieur de son domicile entre minuit et 5h du matin tous les jours, sous surveillance électronique ; en retenant, pour refuser de déduire la durée de la mesure subie au Royaume-Uni de la peine de
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cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00795
28 mars 2018
28 mars 2018
X... était placé sous contrôle judiciaire depuis 2008 jusqu'au moment de son procès en cour d'assises ; qu'il a toujours respecté les mesures qui lui étaient imposées, qu'il bénéficie de toutes les garanties
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