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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2504117_20250805
5 août 2025
5 août 2025
Aux termes de l'article R. 432-1 du même code : " Le silence gardé par l'administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ".
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2504371_20250821
21 août 2025
21 août 2025
Aux termes de l'article R. 432-1 du même code : " Le silence gardé par l'administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ".
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2504494_20250822
22 août 2025
22 août 2025
Enfin, aux termes de l'article R. 432-2 de ce code : " La décision implicite mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois () ". 3.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2504590_20250828
28 août 2025
28 août 2025
Enfin, aux termes de l'article R. 432-2 de ce code : " La décision implicite mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois () ".
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2504640_20250826
26 août 2025
26 août 2025
Enfin, aux termes de l'article R. 432-2 de ce code : " La décision implicite mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois () ".
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2504756_20250828
28 août 2025
28 août 2025
Aux termes de l'article R. 432-1 du même code : " Le silence gardé par l'administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ".
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2327270_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Il demande l'annulation de la décision implicite par laquelle le préfet de police a refusé de renouveler son récépissé de demande de titre de séjour, expiré le 2 février 2023.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2507047_20260119
19 janvier 2026
19 janvier 2026
Aux termes de l’article R. 432-1 du même code : « Le silence gardé par l’administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ».
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2510302_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
A B, représenté par Me Charhbili, demande au juge des référés statuant en application des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'annuler la décision implicite par
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2401337_20240308
8 mars 2024
8 mars 2024
Aux termes de l'article R. 432-1 du même code : " Le silence gardé par l'administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet. " et aux termes de l'article R. 432-2 de ce
Source officielle6ème chambre
DTA_2201460_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Selon l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois ". 3.
Source officielle5ème chambre
DTA_2106818_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
Aux termes de l'article R. 311-12-1 du même code : " La décision implicite mentionnée à l'article R.* 311-12 naît au terme d'un délai de quatre mois ".
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400837_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Selon l’article R. 432-2 de ce code : « La décision implicite mentionnée à l'article R. 311-12 naît au terme d'un délai de quatre mois ». 3.
Source officielle1ère chambre
DTA_2405473_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
de rejet. " Selon l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. / () " L'article L. 211-2 du code des relations entre
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2400841_20240206
6 février 2024
6 février 2024
son récépissé de sa demande de renouvellement de son titre de séjour mention " salarié " ; 2°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une carte de séjour temporaire mention " salarié ", ou,
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2511397_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
A..., ressortissant malien, né le 24 avril 1999, a déposé le 1er juillet 2025 une demande de renouvellement de son titre de séjour mention « étudiant ».
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2501889_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Aux termes de l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. / Par dérogation au premier alinéa, ce délai est
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2603095_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
Le premier alinéa de l’article R. 432-2 du même code dispose : « La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R.* 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois ».
Source officielle1ère chambre
DTA_2511404_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
de rejet. » Selon l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. / (...) » L’article L. 211-2 du code des relations
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2511860_20260219
19 février 2026
19 février 2026
B... demande l’annulation de cette décision implicite de refus de délivrance de titre de séjour.
Source officiellePage 43 sur 6072