Fimar et Somaf la somme de 5 000 euros à chacune pour procédure abusive, outre 10 000 euros à chacune au titre de l'article 700 du code de procédure civile, alors « que n'est pas abusive la procédure menée

que le tribunal arbitral s'était déclaré incompétent dès lors, d'une part, qu'il ne pouvait appliquer une clause d'exclusion de la fiscalité dans l'hypothèse où les actions de l'Etat n'étaient pas menées

cependant qu'il résulte par ailleurs de l'énoncé des faits de l'arrêt que c'est le fait que le tableau qui ferait l'objet du recel aurait été proposé à la vente à New-York et que les investigations menées

route est une infraction bien distincte de celle du dépassement de la vitesse réglementée ; qu'en l'espèce, à la suite d'une manoeuvre intempestive en marche arrière, Paul Y... a heurté le véhicule de Melle

acquis avec les 110 000 francs retirés de la caisse d'épargne de Castelnau, Mme A... avait déclaré ne pas savoir ce qu'ils étaient devenus et que pourtant l'un avait été remboursé à sa petite fille Melle

dépourvu de fondement ; " alors qu'X... ayant été renvoyé devant le tribunal correctionnel de Paris pour association de malfaiteurs, infraction sur les armes et les explosifs, l'issue des poursuites menées

d'instruction, des éléments susceptibles de lui faire grief, de la possibilité de consulter le dossier et de la date à laquelle elle prévoit de prendre sa décision et cela quand bien même l'enquête a été menée

transmises par le GIE, tant sur le matériel que sur le prix ; que, la cour d'appel ne pouvait donc, sans répondre aux motifs des premiers juges, énoncer qu'il n'était pas établi que les négociations menées

de la cour d'assises, ayant préalablement siégé comme conseiller assesseur à une audience de la cour d'appel de Basse-Terre où André X... était prévenu d'une escroquerie à laquelle Lita Dahomay était mêlée

par arrêt avant dire droit du 4 mai 1990, la Cour avait ordonné que soient cités certains témoins lesquels ont prêté serment conformément à l'article 446 du Code de procédure pénale, à l'exception de Melle

. ; "aux motifs que, Y... a été constante en ses déclarations, réitérées après confrontation; que ces déclarations sont confortées par le témoignage de Melle L... ; que les dénégations du mis en

Z..., et alors, enfin, que la cour d'appel ne pouvait, sans dénaturer l'attestation en date du 5 février 1987 délivrée par Melle X..., en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile

(lettre du 14 septembre 1989) et qu'il a écrit : "le jugement du 22 mai 1987 arrêtant un plan de cession stipule que Melle X... serait reprise par votre cliente à la condition qu'elle accepte d'adopter

documents de la cause, ainsi que de leurs conclusions auxquelles il n'a pas été répondu, que le contrat de cession n'avait été signé le 18 décembre 1969 qu'après une expertise sur la valeur de la société menée

instance et d'appel, alors, selon le moyen, que l'article 696 du nouveau Code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens à moins que le juge par décision motivée n'en mette

conditions, si l'employeur n'avait pas eu une connaissance exacte des faits litigieux dès avant le mois de juin 1993, et si, en l'absence de toute poursuite pénale ou de la preuve d'investigations concrètes menées

que seule la cour d'assises a le pouvoir de décider de passer outre l'audition de ce témoin ; que, dès lors, le président de la cour d'assises, en décidant de passer outre l'audition de Mme Y... et de Melle

seuls les industriels de l'amiante ou des secteurs spécifiques utilisant directement ou indirectement l'amiante matière première étaient concernés et ont pu avoir connaissance des études scientifiques menées