préjudice moral et préjudice de carrière ainsi que diverses indemnités ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 3 juin 1997) d'avoir statué, en méconnaissance

contentieux existant entre les deux parties" ; qu'en s'abstenant de rechercher, bien qu'y ayant été expressément invitée, si la transaction ainsi conclue n'était pas entachée de nullité, dès lors qu'en méconnaissance

intérêts légaux portaient sur le montant effectivement alloué ; Attendu ensuite que cette provision étant à valoir sur le montant de l'indemnité forfaitaire revenant au salarié à la suite de la méconnaissance

Sur le premier moyen pris en ses quatre branches : Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, d'une part, en violation des articles 1315 et 1319 du Code civil et en méconnaissance

statué, alors, selon le moyen, d'une part, que la faute inexcusable de l'employeur ne résulte pas seulement de l'inobservation par celui-ci de règlements sur la prévention et la sécurité, mais de la méconnaissance

anciens justifiant le prononcé du divorce aux torts exclusifs de l'époux, n'a ainsi écarté le moyen tiré de la réconciliation entre époux après la naissance d'un enfant adultérin qu'au prix d'une méconnaissance

l'arrêt attaqué (Paris, 1er février 2000) de lui avoir accordé une indemnité limitée au montant du préjudice subi du 5 août 1994 au 14 décembre 1998, alors, selon le moyen, que la sanction de la méconnaissance

catégories de lots, est une action en révision soumise aux dispositions de l'article 12 de la loi du 10 juillet 1965 dans la mesure où l'interversion de lots déplorée ne constitue nullement une méconnaissance

l'appréciation du risque ; qu'en énonçant que l'assureur ne précisait pas en quoi la dissimulation d'un arrêt de travail de 79 jours aurait diminué son opinion du risque, la cour d'appel a statué en méconnaissance

de la société à lui verser une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour préjudice causé à l'intérêt collectif de la profession, alors « que, en retenant, pour écarter le moyen tiré de la méconnaissance

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a été rendu par un magistrat unique, en méconnaissance de l'article 510 du code de procédure pénale, alors « qu'il résulte des dispositions de l'article 510

d'instruction la renvoyant devant une cour d'assises, doit être informée de son droit, au cours des débats, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire, la méconnaissance

discrimination syndicale et pour manquement à l'obligation de loyauté, alors « que les obligations résultant des articles L. 1152-4 et L. 1152-1 du code du travail sont distinctes en sorte que la méconnaissance

déclarer aucune heure supplémentaire ; qu'en dispensant l'employeur de fournir toute explication sur ces éléments auxquels il avait l'obligation de répondre, la cour d'appel a formé sa conviction en méconnaissance

frais, s'adresser aux tribunaux conformément à l'objectif de protection poursuivi par l'article 19 du règlement Bruxelles I ; 2°/ invoquant une dénaturation des conclusions des parties ou d'une méconnaissance

[N], qui n'a pas eu la parole en dernier, a été entendu avant le ministère public et les parties civiles ; que, par suite, l'arrêt a été rendu en méconnaissance de l'article 6, § 1, de la Convention européenne

cour d'assises a ordonné la confiscation des scellés sans indiquer la nature et l'origine des objets placés sous scellés dont elle a ordonné la confiscation, ni le fondement de cette mesure, en méconnaissance

activité dans le domaine des parfums et cosmétiques, et a fortiori d'être membre de son comité exécutif ; qu'en refusant de constater l'existence du trouble manifestement illicite résultant de la méconnaissance