; ALORS D'UNE PART QUE l'exposante faisait valoir que le signataire de l'acte litigieux du 30 avril 2001 n'est pas censé être un mandataire mais le bailleur lui-même, ce qui exclut la théorie du mandat

Vu l'article 1998 du code civil, Il résulte de ce texte que le mandant peut être engagé sur le fondement d'un mandat apparent, même en l'absence d'une faute susceptible de lui être reprochée, si la

est contractuelle tandis que celle résultant du mandat apparent est quasi-délictuelle ; que la cour d'appel énonce que la banque est engagée sur le fondement du mandat, qu'il soit réel ou apparent ; qu'en

JUDICIAIRE EN RECONNAISSANT QU'IL AVAIT CHARGE Z...DE S'OCCUPER DE LA VENTE DE SON CAMION, D'OU RESULTAIT QUE Z...ETAIT SON MANDATAIRE, QUE LES CONSTATATIONS FAITES IMPLIQUAIENT AU MOINS L'EXISTENCE D'UN MANDAT

apparent est constitué lorsqu'il résulte des circonstances que le tiers a pu légitimement croire que le mandataire agissait en vertu d'un mandat et dans les limites de ce mandat.

qu'elle traitait avec le président agissant en sa qualité de mandataire de l'association dans la limite de ses pouvoirs normaux et que l'association est donc tenue d'exécuter l'avenant à raison d'un mandat

Par ailleurs l'article 1156 alinéa 1er du code civil afférent au mandat apparent, dispose: 'L'acte accompli par un représentant sans pouvoir ou au-delà de ses pouvoirs est inopposable au représenté,

propriétaire de la parcelle AC37 et rejeté sa demande tendant à ce que la vente de la parcelle soit ordonnée à son profit, alors, selon le moyen, qu'une personne peut être engagée sur le fondement d'un mandat

[W] n'était pas un mandataire ni un préposé de la Société Gras Savoye Berger [M], Juger que les conditions du mandat apparent allégué par Mme [J] venant aux droits de son mari [Y] [J] décédé ne sont

Distribution, entreprise en charge de la distribution des produits de la SAS Menuiseries Grégoire, cette dernière étant engagée par le contrat signé le 22/04/2013 sinon directement du moins par le mandat

Elle se prévaut aussi au visa de l'article 1156 du code civil de l'apparence trompeuse, en soutenant que le comportement de la société ECP France a été à l'origine de sa croyance légitime en un mandat

exprès couvrant la prise d'une hypothèque, la Cour d'appel a violé l'article 1540 du Code civil ; 3°/ ALORS, encore, QUE, si une personne peut être engagée sur le fondement d'un mandat apparent, c'est

la délivrance systématique de reçus de la part de ce notaire, le GAEC DU CHALARD était légitimement enclin à penser que celui-ci agissait alors pour diligenter ces recouvrements dans le cadre d'un mandat

En tout état de cause, il a engagé celle-ci en vertu d'un mandat apparent. 5- Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. 6- L'article 9 du contrat de location

provision que si l'obligation à paiement ne se heurte à aucune contestation sérieuse ; qu'en relevant, pour faire droit aux demandes en paiement formées par les consorts R... et autres, l'existence d'un mandat

peut être engagé sur le fondement d'un mandat apparent, même en l'absence de faute susceptible de lui être reprochée, si la croyance du tiers à l'étendue des pouvoirs du mandataire est légitime ; qu'en

ne peut être engagé sur le fondement d'un mandat apparent que si la croyance du tiers à l'étendue des pouvoirs du prétendu mandataire est légitime, ce qui suppose que les circonstances autorisent le tiers

au professionnel de l'immobilier de vérifier l'objet social afin d'éviter toutes difficultés ultérieures» et qu'un tel professionnel ne saurait donc se prévaloir de la théorie du mandat apparent, -