Par jugement du 16 mai 2007 le tribunal de commerce de Paris disait mal fondées les exceptions de litispendance et de connexité soulevées par GALERIE GIRAUD et Michel GIRAUD et faisait injonction aux parties

Il suit de ces règles que, ni l'unicité de l'instance, ni la litispendance ne peuvent être opposées à Madame DE X... dès lors qu'elle a saisi le Conseil de prud'hommes de ROCHEFORT avant le dessaisissement

AUX MOTIFS QUE « Sur les sursis à statuer et litispendance : Attendu que l'employeur motive sa demande de sursis par l'appel qu'il a interjeté à l'encontre du jugement du tribunal correctionnel d'Annecy

Le requérant fait grief à la justice belge:   - de n'avoir pas respecté "la litispendance devant la Commission européenne des Droits de l'Homme" en lui infligeant une peine en dépit de l'introduction

au titre de la perte de salaire du 15   octobre 1991 au 10   octobre 1996   ; -   165   420   FRF au titre des intérêts légaux générés par l’absence de résolution de litispendance

code de procédure civile En ce qui la concerne, la société SOGECAP dans ses conclusions soutient : * Sur le fondement de l'article 100 du code de procédure civile, qu'il existe une situation de litispendance

L'exception de litispendance sera rejetée.

Il est également vain d'invoquer l'exception de litispendance, alors qu'il ne saurait avoir de litispendance entre le tribunal statuant au fond et le juge chargé de mettre le dossier dont le tribunal est

INDIVISION CATHEU irrecevables en leur exception de litispendance, faute de l'avoir soulevée in limine litis devant le juge de la mise en état par des conclusions séparées et spécialement adressées à ce

Par ailleurs, outre le fait qu’elles intéressent tout au plus une exception de connexité ou de litispendance, et non une exception d’incompétence, la circonstance que le présent litige présente un lien

Par conclusions transmises par RPVA le 15 décembre 2017, elle demande à la cour de l'infirmer en toutes ses dispositions et de : - dire et juger qu'il n'y a pas de litispendance entre l'instance au

Aux termes de l'article 19 relatif à la litispendance et actions dépendantes : 1- Lorsque des demandes en divorce, en séparation de corps ou en annulation du mariage sont formées entre les mêmes parties

sur la saisie conservatoire des navires de mer- qui n'énonce pas, à l'instar de la convention de Varsovie, des règles de droit d'origine communautaire- contenait des dispositions relatives à la litispendance

l'obligation de conseil, et retenu, par une appréciation souveraine, que du fait de cette différence de fondement, le syndicat des copropriétaires et les acquéreurs étaient fondés à invoquer l'absence de litispendance

JUSTIFICATIONS PRESENTEES ETAIENT DE NATURE A JUSTIFIER LES RESULTATS DECLARES; ATTENDU QUE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE ROCHEFORT LES DEMANDEURS ONT SOULEVE L'EXCEPTION PREJUDICIELLE DE LITISPENDANCE

AUCUNE FORME SACRAMENTELLE, ALORS EN CONSEQUENCE, QUE SI LA PARTIE CIVILE PORTE SON ACTION SUCCESSIVEMENT DEVANT LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE PUIS DEVANT LA JURIDICTION CIVILE, CREANT AINSI UNE LITISPENDANCE

Les juges énoncent qu'en l'absence de convention franco-syrienne portant sur l'exception de litispendance, il y a lieu d'appliquer les dispositions de l'article 100 du code de procédure civile, suivant

SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour Mme [L] Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré le pourvoi immédiat bien fondé et, après avoir rejeté l'exception de litispendance