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DÉCISION / ECLI

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ECLI:FR:CCASS:2019:CR00705

Cassation

14 mai 2019

14 mai 2019

Fédération de chasse s'était employée à présenter ; que par ailleurs, outre le fait que la tolérance n'est pas constitutive de droits, celle-ci ne peut être valablement opposée à une poursuite devant une juridiction

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cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00706

Cassation

14 mai 2019

14 mai 2019

Fédération de chasse s'était employée à présenter ; que par ailleurs, outre le fait que la tolérance n'est pas constitutive de droits, celle-ci ne peut être valablement opposée à une poursuite devant une juridiction

Source officielle
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cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00710

Cassation

14 mai 2019

14 mai 2019

Fédération de chasse s'était employée à présenter ; que par ailleurs, outre le fait que la tolérance n'est pas constitutive de droits, celle-ci ne peut être valablement opposée à une poursuite devant une juridiction

Source officielle
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cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00712

Cassation

14 mai 2019

14 mai 2019

Fédération de chasse s'était employée à présenter ; que par ailleurs, outre le fait que la tolérance n'est pas constitutive de droits, celle-ci ne peut être valablement opposée à une poursuite devant une juridiction

Source officielle
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cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00715

Cassation

14 mai 2019

14 mai 2019

Fédération de chasse s'était employée à présenter ; que par ailleurs, outre le fait que la tolérance n'est pas constitutive de droits, celle-ci ne peut être valablement opposée à une poursuite devant une juridiction

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cr

ECLI:FR:CCASS:1980:880

Cassation

1 octobre 1980

1 octobre 1980

le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1er de la loi du 11 juin 1887 et 42 de la loi du 29 juillet 1881 ; Attendu que M..., curé de Barbantane, a fait assigner devant la juridiction

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cr

61372596cd5801467741f056

Cassation

6 juillet 1993

6 juillet 1993

Nicole, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, du 23 juin 1992, qui a déclaré non avenue leur opposition à l'arrêt du 3 octobre 1991 les condamnant à quatre mois

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cr

6079a7e09ba5988459c4b3ef

Cassation

7 juin 1982

7 juin 1982

GEORGES, AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'EN QUALITE DE PRESIDENT DE LA CAVE COOPERATIVE DE BOURG-SAINT-ANDEOL, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NIMES, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 11

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cr

6079a7f69ba5988459c4b6e4

Cassation

28 octobre 1976

28 octobre 1976

DES PRIX AUX FINS DE REGLEMENT TRANSACTIONNEL ; " AU MOTIF QU'EN AGISSANT AINSI, LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE MANIFESTE LA VOLONTE ET DE CONVAINCRE LE DELINQUANT ET DE LE POURSUIVRE DEVANT LA JURIDICTION

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6079a8539ba5988459c4cb81

Cassation

15 avril 1991

15 avril 1991

Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de Reims, chambre correctionnelle, en date du 12 janvier 1990, qui les a condamnés pour abus de biens sociaux, détournement d'objets nantis et détention

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cr

éesc/Roger X

6079a8559ba5988459c4cc04

Cassation

10 mai 1993

10 mai 1993

REJET du pourvoi formé par : - le procureur général près la cour d'appel de Montpellier, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 24 juin 1992, qui, dans les poursuites

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6079a8949ba5988459c4e046

Cassation

7 décembre 1971

7 décembre 1971

DATE DU 28 OCTOBRE 1971, QUI A REVOQUE LE SURSIS AVEC MISE A L'EPREUVE DONT ETAIT ASSORTIE UNE CONDAMNATION A QUATRE MOIS D'EMPRISONNEMENT PRONONCEE CONTRE LUI, LE 11 MARS 1971, PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL

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ECLI:FR:CCASS:2019:CR00427

Cassation

13 février 2019

13 février 2019

. ; à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLÉANS, chambre correctionnelle, en date du 17 juillet 2018, qui, pour contrebande de marchandises prohibées, l'a condamné

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ECLI:FR:CCASS:2019:CR00448

Cassation

19 février 2019

19 février 2019

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 2e section, en date du 25 octobre 2018, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction le renvoyant devant le tribunal correctionnel

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ECLI:FR:CCASS:2021:CR00185

Cassation

13 janvier 2021

13 janvier 2021

présenté, par mémoire spécial reçu le 2 novembre 2020, une question prioritaire de constitutionnalité à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la cour d'appel de Papeete, chambre correctionnelle

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cr

613724e3cd5801467741931f

Cassation

20 décembre 1988

20 décembre 1988

Jean Pilo- contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 13 janvier 1988 qui, pour publicité de nature à induire en erreur, l'a condamné à 15 000 francs d'amende, a ordonné

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61372675cd58014677425bc7

Cassation

6 avril 1987

6 avril 1987

contre un arrêt de la Cour d'appel d'ANGERS, Chambre correctionnelle, en date du 17 décembre 1985, qui l'a condamné pour faux et usage de faux, à une amende de quinze mille francs ; Vu le mémoire produit

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cr

6137259bcd5801467741f296

Cassation

9 septembre 1998

9 septembre 1998

Y..., initialement renvoyé devant la juridiction correctionnelle pour y répondre du délit d'établissement d'une attestation ou d'un certificat mensonger, ne se trouvait pas en mesure de préparer utilement

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éesc/Yvan Y

61372596cd5801467741f023

Cassation

18 janvier 1993

18 janvier 1993

pénal, 7, 8, 427 et 646 du Code de procédure pénale et violation des droits de la défense ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que Jacques X..., partie civile, a cité directement devant la juridiction

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cr

6079a7f79ba5988459c4b700

Cassation

20 mai 1976

20 mai 1976

D'INSTRUCTION CLOTUREE PAR UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU, CONFIRMEE PAR LA CHAMBRE D'ACCUSATION, LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE N'ETAIT PLUS SAISIE QUE DE FAITS DE NATURE DELICTUELLE ET NON CRIMINELLE, DE

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