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176 139 résultats pour « intervention forcee »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00588

Cassation

23 octobre 2024

23 octobre 2024

Elle a ensuite assigné en intervention forcée les sociétés MJA, EMJ et M.

Source officielle

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CA

Chambre Sociale-1ère sect

69f2e903cdc6046d470cf511

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Par assignation délivrée le 18 avril 2025, la SARL [1], venant aux droits de la SARL [2], a appelé en intervention forcée la Caisse Nationale d'Assurance Maladie.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00667

Cassation

20 octobre 2021

20 octobre 2021

[S] a appelé en intervention forcée leur liquidateur commun, la société EP associés, puis, la société DLMBC ayant également été placée en liquidation judiciaire, M.

Source officielle
TCOM

DELIBERE 2EME CHAMBRE

69e33e9ccdc6046d47aa792b

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

[E] a, par acte introductif d'instance du 3 septembre 2025 signifié par Maître [N] [I], Commissaire de justice à RENNES assigné en intervention forcée la SELAS AJIRE, prise en la personne de Maître [L]

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300165

Cassation

27 mars 2025

27 mars 2025

Le 2 janvier 2012, une brèche s'est formée dans un mur de moellon à deux parements situé au fond de la parcelle cadastrée section [Cadastre 5]. 3. M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200588

Cassation

9 juin 2022

9 juin 2022

[X] a formé un appel puis, par acte du 22 octobre 2019, a assigné en intervention forcée la société Kiloutou, venant aux droits de la société MBBC, et son assureur, la société Axa France IARD.

Source officielle
CC

civ1

613722d9cd5801467740245a

Cassation

25 mars 1997

25 mars 1997

Rouen, 12 janvier 1995) a condamné la société le Foll à laisser le libre accès du site à la société des Ciments Lafarge, acquéreur du broyeur à galets, et a débouté le Port autonome de Rouen de son intervention

Source officielle
CC

civ1

613722d9cd5801467740248e

Cassation

25 mars 1997

25 mars 1997

Rouen, 12 janvier 1995) a condamné la société le Foll à laisser le libre accès du site à la société des Ciments Lafarge, acquéreur du broyeur à galets, et a débouté le Port autonome de Rouen de son intervention

Source officielle
TCOM

Délibéré par remise au Greffe chambre 4

69eb455acdc6046d475d61d3

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Par acte du 6 janvier 2026, la société NVD RACING a fait assigner en intervention forcée la société MJ CORP ès qualités de mandataire judiciaire de la société NVD MOUSTACHE (affaire enrôlée sous le numéro

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00322

Cassation

11 avril 2018

11 avril 2018

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que l'instance reprise par les assignations de la SAS RIO TINTO FRANCE du 27 septembre 2013 en intervention forcée de la SELARL FEB es qualité

Source officielle
CC

civ3

61372397cd5801467740bc1d

Cassation

21 novembre 2001

21 novembre 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la SCI Parc de Billelo, société civile immobilière, dont le siège

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200954

Cassation

14 octobre 2021

14 octobre 2021

La société KP a interjeté appel du jugement rendu par le tribunal de commerce et a assigné le liquidateur de la société ETCI et l'assureur en intervention forcée. 6.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00222

Cassation

30 mars 2022

30 mars 2022

_____________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 30 MARS 2022 La société [K], société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], a formé

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100498

Cassation

15 juin 2022

15 juin 2022

La société Merck santé a appelé l'ANSM en intervention forcée. 5.

Source officielle
CC

civ3

6137231acd58014677405740

Cassation

7 octobre 1998

7 octobre 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Pont-à-Mousson, société anonyme, dont le siège est ...,

Source officielle
CC

comm

613722a7cd580146773ffab0

Cassation

1 octobre 1996

1 octobre 1996

constitution de partie civile du chef d'escroquerie et le 24 décembre 1990, la société CG Bail l'a assignée en paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat de crédit-bail et a appelé en intervention

Source officielle
CC

civ3

61372482cd58014677416173

Cassation

6 décembre 2005

6 décembre 2005

juillet 1997 la société MTC et la MAAF ; qu'un premier arrêt du 13 février 2003 a constaté que la demande du syndicat était recevable et bien-fondée et ordonné une expertise ; que la MAAF a assigné en intervention

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100328

Cassation

12 juin 2024

12 juin 2024

[Y] [U] les a assignés en intervention forcée devant la cour d'appel. 7. M. [BD] [C] et Mme [XG] [C], d'une part, et Mme [E], M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00244

Cassation

21 mars 2018

21 mars 2018

F... ; que cette dernière étant en redressement judiciaire, Mme X... et la SCP D...Y...            , respectivement administrateur judiciaire et représentant des créanciers, ont été appelées en intervention

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00493

Cassation

5 juillet 2023

5 juillet 2023

titrisation Cedrus (le FCT Cedrus), ayant pour société de gestion la société Equitis gestion, cessionnaire de la créance de la banque, est intervenu volontairement à l'instance, puis a appelé en intervention

Source officielle