AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00588
23 octobre 2024
23 octobre 2024
Elle a ensuite assigné en intervention forcée les sociétés MJA, EMJ et M.
Source officiellePage 43 sur 8807
Chambre Sociale-1ère sect
69f2e903cdc6046d470cf511
29 avril 2026
29 avril 2026
Par assignation délivrée le 18 avril 2025, la SARL [1], venant aux droits de la SARL [2], a appelé en intervention forcée la Caisse Nationale d'Assurance Maladie.
Source officielle