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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre Prud'homale
63201e2d39bca9fcb099ee75
8 septembre 2022
8 septembre 2022
L'union départementale C.G.T. de la Sarthe ajoute que le non-respect de la convention collective cause nécessairement un préjudice à l'intérêt collectif de la profession de sorte qu'elle est bien fondée
Source officielleChambre Prud'homale
63201e2e39bca9fcb099ee7b
8 septembre 2022
8 septembre 2022
L'union départementale C.G.T. de la Sarthe ajoute que le non-respect de la convention collective cause nécessairement un préjudice à l'intérêt collectif de la profession de sorte qu'elle est bien fondée
Source officielleChambre Prud'homale
63201e3039bca9fcb099ee8b
8 septembre 2022
8 septembre 2022
L'union départementale C.G.T. de la Sarthe ajoute que le non-respect de la convention collective cause nécessairement un préjudice à l'intérêt collectif de la profession de sorte qu'elle est bien fondée
Source officielleChambre Prud'homale
63201e3139bca9fcb099ee8d
8 septembre 2022
8 septembre 2022
L'union départementale C.G.T. de la Sarthe ajoute que le non-respect de la convention collective cause nécessairement un préjudice à l'intérêt collectif de la profession de sorte qu'elle est bien fondée
Source officielleChambre Prud'homale
63201e3139bca9fcb099ee91
8 septembre 2022
8 septembre 2022
L'union départementale C.G.T. de la Sarthe ajoute que le non-respect de la convention collective cause nécessairement un préjudice à l'intérêt collectif de la profession de sorte qu'elle est bien fondée
Source officielleChambre Prud'homale
63201e3339bca9fcb099ee9f
8 septembre 2022
8 septembre 2022
L'union départementale C.G.T. de la Sarthe ajoute que le non-respect de la convention collective cause nécessairement un préjudice à l'intérêt collectif de la profession de sorte qu'elle est bien fondée
Source officielle7ème Chambre
DTA_2202701_20250214
14 février 2025
14 février 2025
, que ces horaires collectifs sont affichés sur le lieu de travail et que le manquement reproché porte sur la période particulière du 16 mars au 30 avril 2020 où en raison des mesures de confinement liées
Source officielle2ème Chambre
671894b5d8ceca1cd7019262
22 octobre 2024
22 octobre 2024
Toutefois, lorsqu'aucune décision n'a statué sur cette demande d'admission, l'effet interruptif de prescription attaché à la déclaration de créance se prolonge jusqu'à la clôture de la procédure collective
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200798
28 avril 2011
28 avril 2011
qui a interrompu fautivement l'indemnisation du préjudice subi par la société ne pouvant leur opposer l'extinction de leur créance à défaut de déclaration de celle-ci dans le cadre de la procédure collective
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
6163231d3dbed56e5e2c2fb1
7 février 2012
7 février 2012
[G] et Mme [C] n'étaient pas personnellement parties à la procédure collective ouverte contre la société Résidence Pompairain ; que, toutefois, ils soutiennent implicitement mais nécessairement avoir été
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2101906_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
notification de ladite ampliation. () / En application de l'article L. 111-2 du code des relations entre le public et l'administration, le titre de recettes individuel ou l'extrait du titre de recettes collectif
Source officiellesoc
6079b1fe9ba5988459c54dcc
3 mars 1971
3 mars 1971
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 31F ET 31G DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU PERSONNEL OUVRIER D'EXPLOITATION DU CHAUFFAGE DU 24 OCTOBRE
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 3
6164045760406d79e4fdf009
10 décembre 2009
10 décembre 2009
de prescription, de dire et juger que la déclaration de créance n'a d'effet interruptif de prescription que pour le montant déclaré à titre privilégié soit la somme de 69 307,70 €, de dire et juger pour
Source officiellesoc
6079b1409ba5988459c51726
31 mai 1989
31 mai 1989
le 28 juin 1979 en qualité de directeur général, pharmacien responsable, par la société " Centre d'assistance technique, matériel paramédical ", ci-après CAT ; qu'ayant été malade et absent sans interruption
Source officielle18° chambre 3ème section
68e55b5b0e2901d10fa38f23
7 octobre 2025
7 octobre 2025
En conséquence, il convient de constater l'interruption de l'instance engagée à l'encontre de l'association CERCLE [K] [R].
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
6274bc842799a9057d5dd079
5 mai 2022
5 mai 2022
[B] en présence de son liquidateur, soutient que la procédure collective le concernant imposait une interruption d'instance et une déclaration d'irrecevabilité de la demande de Mme [V] tendant à voir constater
Source officielle1ERE CHAMBRE
6865822b72b7e1b6bf1dc572
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Si l'interruption d'instance n'est pas demandée par le débiteur, le juge qui serait informé par une autre voie de l'ouverture d'une procédure collective doit d'office constater l'interruption de l'instance
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2103260_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
solidarité active a droit, lorsqu'elle accomplit hors de France un ou plusieurs séjours dont la durée de date à date ou la durée totale par année civile n'excède pas trois mois, au versement sans interruption
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00319
25 mars 2026
25 mars 2026
Le litige portant notamment sur l'interprétation de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, l'association
Source officielleChambre Sociale
62760cbb593736057d78aa72
5 mai 2022
5 mai 2022
Lorsque ce dernier fait l'objet d'une procédure collective, postérieurement à l'accident du travail pour lequel la faute inexcusable est recherchée, il appartient à la CPAM de procéder à la déclaration
Source officiellePage 43 sur 467