AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre A
69e20900cdc6046d478e7262
8 avril 2026
8 avril 2026
Il a donc sollicité à l'encontre de Monsieur [O] [J] [R] une mesure d'interdiction de gérer d'une durée de 5 ans.
Source officiellePage 43 sur 2057
6ème Chambre A
69e20a59cdc6046d478e8dd2
8 avril 2026
8 avril 2026
[Y] [F] une mesure d'interdiction de gérer d'une durée de 3 ans.
Source officielle