Vu l'instance de référé-liberté n° 2304403. Vu la décision du président du tribunal désignant M. Aebischer, vice-président, en qualité de juge des référés.

juillet 2012 et de fixation d'une nouvelle astreinte ; Attendu que la société In/On fait grief à l'arrêt d'infirmer le jugement du juge de l'exécution du tribunal de grande instance

, la règle de l'unicité de l'instance s'oppose à l'introduction par le salarié d'une seconde instance devant le conseil de prud'hommes à l'encontre de son ancien employeur ; qu'en revanche, lorsque les

Y... a demandé à la caisse d'épargne de procéder à la modification des bénéficiaires dans les meilleurs délais ; que les capitaux des trois contrats ont été versés à Mme X... ; qu'estimant que les fonds

Code civil ; alors que, d'autre part, en portant à 2 500 francs par mois la pension alimentaire fixée à 2 000 francs par les premiers juges, sans relever aucun élément de nature à caractériser une modification

de l'ancien article 1382 du code civil » ; que la banque CIC Ouest leur imputait ainsi seulement une faute quasi-délictuelle tenant à la modification du contrat ; qu'en retenant que MM.

première ordonnance et violé l'article 1351 du Code civil, ensemble l'article 488, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, seul le président du tribunal de grande instance

de l'outillage, d'un changement de produit ou de l'organisation du travail, avant toute modification des cadences et des normes de productivité liées ou non à la rémunération du travail ; que le fait

L'association France nature environnement et l'association Surfrider foundation Europe ont saisi un tribunal de grande instance en liquidation de l'astreinte.

Vern d'X..., domicilié en cette qualité audit siège, 2 / la société Papeteries d'X..., dont le siège est 49220 Vern d'X..., en cassation d'un jugement rendu le 5 juillet 1999 par le tribunal d'instance

démontrait qu'effectivement le chiffre d'affaires de la société anonyme Maison du Japon était en baisse faible mais régulière depuis plusieurs années au moment où elle a proposé à Kunarajah X... une modification

Dall'agnol a cédé ses parts à M. et Mme Y... et la société a été transformée, par modification de l'objet social, en SCI de construction-vente; que la SCI ayant refusé d'acquitter les frais relatifs à

du taux d'activité est une modification du contrat de travail et du statut personnel des IEG, de dire et juger qu'il ne peut y avoir de modification unilatérale et rétroactive du contrat de travail et

Il en va toutefois différemment lorsque cette même autorité reprend, dans un nouveau règlement, les dispositions qu’elle abroge, sans les modifier ou en ne leur apportant que des modifications de pure

Worms, dont le siège social est ... (9e), agissant en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés audit siège, en cassation d'un jugement rendu le 10 juin 1993 par le tribunal d'instance

Par un mémoire du 26 juin 2025, Mme B C déclare se désister de ses conclusions aux fins de modification du dispositif de l'ordonnance n°2506259 du 15 mai 2025.

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que par jugement du 12 mars 2001, le tribunal de grande instance

LA DEFENSE LIBRE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 22 septembre 2004 par laquelle le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire a, d'une part, indiqué que des modifications