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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre 2 Cabinet 3 -JAF3
69a2e18fcdc6046d4708985b
13 janvier 2026
13 janvier 2026
; MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA RECEVABILITÉ Attendu qu’aux termes de l’article 257-2 du code civil, à peine d’irrecevabilité, la demande introductive d'instance en divorce comporte une proposition
Source officiellesoc
6079b21b9ba5988459c55d53
20 octobre 1976
20 octobre 1976
QUE DEVANT LA COUR D'APPEL, ET QU'EN PARTICULIER, IL N'Y A PAS EU EN L'ESPECE DE TENTATIVE DE CONCILIATION ; MAIS ATTENDU QUE L'INSTANCE A ETE FORMEE ET SUIVIE SELON LES REGLES DU DROIT COMMUN ;
Source officielleCour d'Appel
6253cc5abd3db21cbdd8fd7e
29 octobre 2012
29 octobre 2012
de BRIVE, qui statuant dans l'instance en divorce introduite par Mme X... née Y... a, notamment mis à sa charge une prestation compensatoire de 28. 800 € en lui accordant la faculté de se libérer de son
Source officielleCour d'Appel
6253cbe1bd3db21cbdd8e857
21 novembre 2011
21 novembre 2011
Par conclusions déposées le 28 mars 2011, madame Z... soulève l'irrecevabilité de la demande en divorce pour faute, au motif que l'appelant avait acquiescé en première instance au divorce pour altération
Source officielleCour d'Appel
6253ccfabd3db21cbdd91e47
12 janvier 2015
12 janvier 2015
. --- = = oO § Oo = =--- LA COUR --- = = oO § Oo = =--- FAITS, PROCEDURE et MOTIFS Statuant dans le cadre d'une instance en divorce introduite par Madame Marie Y... épouse X..., à l'encontre de son
Source officielleciv1
6079434b9ba5988459c41da3
21 octobre 1975
21 octobre 1975
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES CINQ BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE LES EPOUX X..., EN INSTANCE DE DIVORCE, SONT MARIES SOUS LE REGIME DE LA COMMUNAUTE REDUITE
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008154762
3 décembre 2004
3 décembre 2004
droits de l'homme et des libertés fondamentales : Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente convention ont été violés a droit à l'octroi d'un recours effectif devant une instance
Source officielleCour d'Appel
6253cbe3bd3db21cbdd8e89f
29 septembre 2011
29 septembre 2011
***** Vu l'appel interjeté par Madame Delphine C... à l'encontre de l'ordonnance de non conciliation rendue le 8 juillet 2010 par le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance
Source officielleCour d'Appel
6253cd3abd3db21cbdd92aa7
15 septembre 2015
15 septembre 2015
X...que ce dernier qui est en instance de divorce, vit seul, a des revenus de 2300 ¿ par mois, supporte un loyer de 400 ¿ et n'a pas de dettes, qu'il est capable de gérer seul ses affaires, moyennant le
Source officielleCour d'Appel
6253cc5abd3db21cbdd8fd81
29 octobre 2012
29 octobre 2012
oO § Oo = =--- Madame Francette X... épouse Y... a interjeté appel d'une ordonnance de non-conciliation prononcée le 10 novembre 2011 par le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2603671_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
Aux termes de l’article R. 772-6 du même code : « Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en application du 7° de l'article R. 222
Source officielleciv2
6137218ccd580146773f4b0d
23 octobre 1991
23 octobre 1991
jugement, c'est sans méconnaître l'autorité de cette décision du 4 février 1987, non frappée d'appel, que la cour d'appel a énoncé qu'il avait été définitivement jugé que Mme Y... était, lors de l'instance
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100915
13 juillet 2016
13 juillet 2016
saisi dans le cadre d'une instance en divorce, lorsque sur l'appel d'une ordonnance du juge de la mise en état relative à une mesure provisoire, la cour d'appel ne s'est pas encore prononcée ; qu'en refusant
Source officielleciv1
61372383cd5801467740acc8
30 mai 2000
30 mai 2000
Y..., de nationalité américaine, et son épouse, Mme Laure X..., de nationalité française, sont en instance de divorce, a adressé, en 1995, une commission rogatoire au juge des affaires familiales du Tribunal
Source officielle6 SS
CETAT:CETATEXT000007743314
2 février 1990
2 février 1990
minimum légal, d'un logement conforme à celui tenu pour normal pour une famille française de même composition, ainsi qu'à la production d'un certificat médical délivré par un médecin régulièrement installé
Source officielle9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007629206
11 janvier 1993
11 janvier 1993
le fondement de l'article L.80 A du livre des procédures fiscales, d'une réponse mnistérielle du 21 janvier 1980 à Mme Z..., député, étendant le bénéfice de cette exonération au cas d'un couple en instance
Source officielleProcédures collectives - (Chambre du Conseil)
69fc77eccdc6046d47ea4871
23 avril 2026
23 avril 2026
En instance de divorce, la maison a été mise en vente. Mme [W] indique avoir d'ores et déjà retrouvée une activité salariée depuis le 01/10/2025.
Source officiellecr
6079a8809ba5988459c4da1e
17 juillet 1963
17 juillet 1963
MECONNAITRE LES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE DE REFERE, EMMENER L'ENFANT AU MAROC AVANT LE JUGEMENT ACCORDANT L'EXEQUATUR" ; ATTENDU QU'IL EST CONSTATE PAR LES JUGES DU FOND QU'AU COURS D'UNE INSTANCE
Source officiellecr
6079a8939ba5988459c4dfb3
21 février 1967
21 février 1967
FAITS ENONCES QUE L'INFRACTION N'EST PAS CONSTITUEE"; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PAR ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION RENDUE LE 7 OCTOBRE 1964, AU COURS D'UNE INSTANCE
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2513453_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Ce jugement faisait suite à un précédent, prononcé le 30 janvier 2025 par le juge de la mise en état du même tribunal, dans l'instance de divorce engagée, qui avait attribué à l'époux de l'intéressée la
Source officiellePage 43 sur 5116