publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre septembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CHALLE, les observations de Me CHOUCROY et de la société civile

du code civil.

délivré à l'encontre de la SA CIFD a donné lieu, le 8 février 2018 à un placement de la banque sous le statut de témoin assisté de sorte que l'issue de la procédure pénale est sans influence sur l'instance

délivré à l'encontre de la SA CIFD a donné lieu, le 8 février 2018 à un placement de la banque sous le statut de témoin assisté de sorte que l'issue de la procédure pénale est sans influence sur l'instance

délivré à l'encontre de la SA CIFD a donné lieu, le 8 février 2018 à un placement de la banque sous le statut de témoin assisté de sorte que l'issue de la procédure pénale est sans influence sur l'instance

délivré à l'encontre de la SA CIFD a donné lieu, le 8 février 2018 à un placement de la banque sous le statut de témoin assisté de sorte que l'issue de la procédure pénale est sans influence sur l'instance

supplétif délivré à l'encontre de la SA CIFD a donné lieu le 8 février 2018 à un placement de la banque sous le statut de témoin assisté de sorte que l'issue de la procédure pénale est sans influence sur l'instance

supplétif délivré à l'encontre de la SA CIFD a donné lieu le 8 février 2018 à un placement de la banque sous le statut de témoin assisté de sorte que l'issue de la procédure pénale est sans influence sur l'instance

supplétif délivré à l'encontre de la SA CIFD a donné lieu le 8 février 2018 à un placement de la banque sous le statut de témoin assisté de sorte que l'issue de la procédure pénale est sans influence sur l'instance

délivré à l'encontre de la SA CIFD a donné lieu, le 8 février 2018 à un placement de la banque sous le statut de témoin assisté de sorte que l'issue de la procédure pénale est sans influence sur l'instance

délivré à l'encontre de la SA CIFD a donné lieu, le 8 février 2018 à un placement de la banque sous le statut de témoin assisté de sorte que l'issue de la procédure pénale est sans influence sur l'instance

L'instance civile a été reprise le 3 juillet 2020.

à l'obligation de suspendre l'instance, même si la décision à intervenir au pénal est susceptible d'exercer directement ou indirectement une influence sur la solution du procès civil ; Qu'il s'ensuit

supplétif délivré à l'encontre de la SA CIFD a donné lieu le 8 février 2018 à un placement de la banque sous le statut de témoin assisté de sorte que l'issue de la procédure pénale est sans influence sur l'instance

supplétif délivré à l'encontre de la SA CIFD a donné lieu le 8 février 2018 à un placement de la banque sous le statut de témoin assisté de sorte que l'issue de la procédure pénale est sans influence sur l'instance

la convention européenne des droits de l'homme n'implique aucune obligation de communication des piPces et qu'il incombe B ceux qui la sollicitent de prouver l'incidence qu'elles peuvent avoir sur l'instance

E... a comparu en qualité de prévenu et ont repris les demandes qu'ils avaient développées devant le juge civil, sans toutefois se désister de l'instance civile.

Un sursis à statuer prononcé dans une instance civile ou commerciale, constitue en effet une suspension du cours de la procédure, qui ne dessaisit pas la juridiction et ne fait pas obstacle au dépôt de