Daniel, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, du 18 janvier 1996, qui, pour exploitation sans autorisation d'une installation classée, l'a condamné à 30 000 francs d'amende, lui

Deux rapports successifs de l'inspection des installations classées datés des 1er février 2016 et 19 avril 2016 ayant estimé que les prescriptions de l'arrêté préfectoral du 13 novembre 2015 restaient

le rapport du ministre chargé des installations classées, après avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques.

) ; que l'article L. 514-1 du code de l'environnement dispose : Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, et lorsqu'un inspecteur des installations classées ou un expert désigné

78-1030 DU 24 OCTOBRE 1978 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE LA RUBRIQUE N° 58 DE LA NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS

Par jugement du 18 avril 2017, assorti de l'exécution provisoire, le Tribunal de Grande Instance de LA ROCHE SUR YON a statué ainsi : - Dit que les activités de l'installation classée de la société BAUDON

tendant à la condamnation de l'Etat à l'indemniser de son préjudice résultant de deux arrêtés des 13 mars et 12 avril 2001 ordonnant, respectivement, le dépôt d'une demande d'autorisation au titre des installations

de Rennes a annulé, à la demande de M. et Mme A, l'arrêté du 9 novembre 2004 du préfet d'Ille-et-Vilaine en tant qu'il comporte une dérogation aux règles de distance entre son élevage de bovins, installation

L’article L. 511-2 de ce même code dispose : « Les installations visées à l’article L. 511-1 sont définies dans la nomenclature des installations classées établie par décret en Conseil d’Etat, pris sur

Pascal, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13e chambre, en date du 14 mars 2005, qui, pour infractions à la législation sur les installations classées, l'a condamné à six mois d'emprisonnement

Michelle contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 4 février 1988 qui pour exploitation d'une installation classée sans se conformer à un arrêté préfectoral, exploitation

d'annuler la décision implicite de rejet du préfet de la Guyane du 16 novembre 2024 ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Guyane de prendre des mesures complémentaires tendant à la mise en conformité des installations

Des émissions d'odeurs résiduelles ayant été relevées lors de visites de l'inspection des installations classées, le préfet de la Marne a, par un arrêté du 4 août 2021, infligé à la SAS Machaon une amende

entaché d'illégalité pour violation de l'article U 1 e du règlement du plan d'occupation des sols aux termes duquel "ne sont admises que les occupations et utilisations du sol ci-après : e) les installations

03-09 AGRICULTURE - PECHE | 44-02-02-01-03 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - POUVOIRS DU PREFET

seront exécutés d'office aux frais du condamné" (cf. arrêt attaqué, p. 9, 4ème attendu) ; "que, cette sanction complémentaire trouvant sa source dans l'infraction intentionnelle d'exploitation une installation

seront exécutés d'office aux frais du condamné" (cf. arrêt attaqué, p. 9, 4ème attendu) ; "que, cette sanction complémentaire trouvant sa source dans l'infraction intentionnelle d'exploitation une installation

d'occasionner, il lui incombe, en revanche, le cas échéant, de tenir compte des prescriptions édictées au titre de la police des installations classées ou susceptibles de l'être. 31.