mars 2022 par laquelle la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion a rejeté son recours hiérarchique, ainsi que la décision du 7 septembre 2021 de l'inspection du travail autorisant son licenciement

[F] avait le statut d'expatrié, un tel statut impliquant que le salarié ne relevait pas du régime social de l'Italie ou de la France mais bien de celui de la Belgique, en raison de son lieu de travail,

quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MASSE, les observations de Me BLONDEL, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC; Statuant

________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

a refusé l'autorisation de licenciement qu'elle avait demandée à l'encontre d'une salariée protégée, d'une part, et de la décision implicite par laquelle le ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion

TRAVAIL, qui a pour objet de défendre les intérêts collectifs des agents relevant du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité, notamment de ceux appartenant aux services de l'inspection

rapport de M. le conseiller BLONDET, les observations de Me A..., et de la société civile professionnelle RYZIGER et BOUZIDI, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant

du Travail, le juge ne peut requalifier en licenciement, la démission d'un salarié protégé sans préalablement surseoir à statuer pour obtenir l'autorisation de l'inspection du Travail ; qu'en requalifiant

de verser à celle-ci diverses sommes à titre d'indemnités de préavis et de licenciement et d'une indemnité pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi, que pour statuer

Mais ce temps ne va pas correspondre à celui des statistiques de notre fournisseur.

Cette juridiction s'est déclarée incompétente pour statuer sur cette demande en indemnisation d'un dommage résultant d'une maladie professionnelle, au profit de la juridiction chargée du contentieux de

L'assureur a demandé l'annulation du contrat, pour fausse déclaration intentionnelle portant sur la désignation de M. [B] [K] en qualité de conducteur occasionnel.

de concurrence déloyale pour avoir commercialisé des bouchons similaires aux siens ; Attendu que la société Schillinger fait grief à l'arrêt d'avoir retenu la compétence de la cour d'appel pour statuer

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen, d'une part, que la fraude ou la collusion supposent l'intention d'éluder une règle obligatoire en violation des droits

décision implicite de rejet du recours hiérarchique de la société Whirlpool France SAS, d'autre part a annulé la décision du 31 juillet 2018 de l'inspecteur du travail des 3ème et 8ème sections d'inspection

conseiller référendaire SAMUEL, les observations de la société civile professionnelle CELICE, BLANCPAIN et SOLTNER, Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ; Statuant

O..., la cour d'appel a violé les textes susvisés et privé son arrêt de base légale ; 4°/ que le blanchiment est une infraction intentionnelle ; qu'en déclarant M.

Le requérant soutient que : - il a été victime d'une infection nosocomiale survenue dans les suites d'une injection intravitréenne réalisée le 10 octobre 2018 à l'hôpital Cochin, favorisée par un dysfonctionnement