AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00008
10 janvier 2018
10 janvier 2018
informatique composé de licences d'utilisation du progiciel Cegid PMI et d'un « module configurateur », pour lequel elle a également souscrit un contrat de location dit « Full service » d'une durée initiale
Source officiellePage 43 sur 12869
cr
6137264ecd580146774248d9
8 juillet 2004
8 juillet 2004
particulier, de l'ordonnance de mise en liberté sous contrôle judiciaire du 19 mars 2004 ; "aux motifs "qu'il résulte des dispositions de l'article 145-2 du Code de procédure pénale que la durée initiale
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