Bernard, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 7 octobre 1999, qui, dans l'information suivie contre eux pour extorsion d'engagements de signatures

de l'entreprise, fût-ce la veille du scrutin, d'une note destinée à l'informer de la conclusion d'un accord collectif et de son contenu ne caractérise aucun manquement à l'obligation de neutralité de

partie, aux agissements visés par l'ordonnance judiciaire autorisant les opérations de visite et saisie domiciliaires, et ceci quelles que soient la nature et la forme de ces documents et supports d'information

Jacqueline, - GUILAIN X..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, du 22 février 1996, qui, dans l'information suivie contre personne non

erronées fournies par l'administration des Douanes par le système informatique SOFI auquel l'accès est facultatif lierait celle-ci sans en justifier au regard d'un quelconque texte, la cour d'appel a

fait grief à l'arrêt d'annuler les contraintes du 27 décembre 2011 et du 22 mars 2013, alors : « 1°/ qu'il appartient à l'auteur d'une opposition à contrainte de rapporter la preuve du caractère infondé

postes de charges courantes en mentionnant le chiffre 0 à la place de données réelles qui figurent dans ces comptes » ; qu'en retenant pourtant que « les erreurs ainsi générées par la migration informatique

et de conseil en omettant d'informer les assurés des restrictions contenues dans l'assurance, tenant notamment, au délai de carence de 90 jours, aux remboursements à hauteur de 50 % de la prise en charge

font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leur demande reconventionnelle, alors, selon le moyen, que le souscripteur d'une assurance de groupe est tenu envers les adhérents d'une obligation d'information

La méconnaissance de l'obligation d'informer le prévenu du droit de se taire lui fait nécessairement grief. 7.

l'article L. 161-17 du Code de la sécurité sociale concerne toutes les prestations d'assurance vieillesse sans distinction; qu'ainsi, en déclarant qu'aucun texte n'imposait une telle obligation d'information

X..., agissant en son nom personnel, fait grief à la cour d'appel de l'avoir débouté de ses demandes, alors selon le moyen que la cour d'appel qui a admis qu'il n'y avait pas eu information du risque grave

La méconnaissance de l'obligation d'informer le prévenu du droit de se taire lui fait nécessairement grief. 6.

Par arrêt du 30 mars 2018, devenu définitif, la chambre de l'instruction a requalifié la décision d'irrecevabilité du juge d'instruction en ordonnance de refus d'informer puis l'a confirmée, les faits

peut résulter de la lecture conjuguée de la mise en demeure et des documents afférents au contrôle transmis au cotisant ; qu'en l'espèce, en rapprochant les informations figurant sur la mise en demeure

[Z] [E], dirigeant d'un groupe de sociétés dénommé [1] exerçant une activité de prestations informatiques, a porté plainte et s'est constitué partie civile auprès du juge d'instruction pour usage de faux

La méconnaissance de l'obligation d'informer le prévenu du droit de se taire lui fait nécessairement grief. 6. Il résulte de l'arrêt attaqué que M.

et infirmières est ainsi rédigé : " l'infirmier ou l'infirmière chargé d'un rôle de coordination et d'encadrement veille à la bonne exécution des actes accomplis par les infirmiers, aides-soignants, auxiliaires