fait grief à l'arrêt d'avoir ordonné le retrait du dossier professionnel de l'intéressé de ces deux sanctions, alors que, selon le moyen, le fait d'inscrire sciemment sur un bulletin de service l'indication

l'arrêt attaqué (Nîmes, 16 septembre 2004) de l'avoir déboutée de ses demandes, alors, selon le moyen, que tout jugement est authentifié par le greffier présent lors de son prononcé et doit comporter l'indication

à une absence de motifs ; qu'en l'espèce, Mme X... avait soutenu en pages 4 et 5 de ses conclusions d'appel régulièrement notifiées "qu'à l'évidence" les "griefs énoncés en termes vagues sans indication

l'adresse du tribunal compétent et les formes requises pour sa saisine ; qu'en se bornant à poser que la signification est intervenue le 23 novembre 1995 sans préciser que l'acte comportait toutes les indications

Y... avait été attrait dans la procédure après son dépôt, la cour d'appel a violé les articles 15, 16 et 132 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, les indications portées sur le

nouvelle demande formée entre les mêmes parties ayant le même objet et le même fondement; qu'en retenant une identité de cause cependant que le jugement du 1er mars 1989 ne fournissait aucune indication

légale au regard des articles L. 341-3 et L. 341-4 du Code de la sécurité sociale ; alors, d'autre part, que la Cour nationale, qui s'est bornée à "se référer aux documents de la cause", sans autre indication

Nancy, 28 mai 1997) d'avoir, d'une part, pris en considération, pour la fixation de la sanction, des condamnations antérieures pénales et disciplinaires prononcées contre lui, sans donner la moindre indication

constatée l'impossibilité de procéder à cette signification, cause nécessairement un grief au destinataire, lequel ne reçoit pas l'acte qui n'est remis qu'à la mairie de son domicile, et ne reçoit aucune indication

: 1 / qu'en affirmant d'emblée que la preuve de sa paternité était suffisamment rapportée par les attestations produites, la cour d'appel, qui a fait à tort l'amalgame entre les présomptions ou indices

déclaré son appel tardif, alors, selon le moyen, que le délai de recours ne peut partir que d'une signification régulière, de sorte que l'acte de signification à domicile d'un jugement qui, à défaut d'indication

pourvoi principal, tel que reproduit en annexe : Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leur demande d'indexation de tous les dommages-intérêts alloués sur l'indice

injustifiée du salarié à la mesure arrêtée par le chef d'entreprise ; que devant les juges du second degré, l'employeur soutenait que, d'une part, la salariée avait refusé de donner à son employeur les indications

qu'en violation des articles L. 132-2 et L. 132-13 du Code du travail, le conseil de prud'hommes a appliqué la législation la plus favorable à l'employeur et non pas à l'employé ; alors, encore, que l'indication

A... et la Caisse générale de Sécurité sociale de La Réunion, de ne pas porter l'indication qu'un greffier assistait le magistrat ayant tenu seul l'audience pour entendre les plaidoiries, alors que, selon

formé le 9 août 1994, ne l'avait été que par l'AGS, représentée par son avocat de première instance et d'appel, Me d'X..., substituant Me C..., et non par la société GM et l'AGS, contrairement à l'indication

jugement d'avoir dit que la caisse agissait en vertu d'un acte notarié valant titre exécutoire, alors, selon le moyen, qu'un acte notarié d'ouverture de crédit hypothécaire, ne comportant aucune indication

sa décision de base légale ; et alors, selon le second moyen : 1 / qu'elle s'est bornée à énoncer que la société Cétélem avait tenu compte des deux types de versements sans donner la moindre indication