1995 ; qu'il a signé le 9 février 1995 une transaction concernant les conséquences de la rupture de son contrat de travail ; que, soutenant que l'indemnité conventionnelle de licenciement n'était pas incluse

payés est égale au dixième de la rémunération totale perçue par le salarié au cours de la période de référence, que le simple examen des bulletins de paie démontre que la prime d'ancienneté n'a pas été incluse

Par arrêt du 4 octobre 2023, la chambre de l'instruction a dit n'y avoir lieu à annulation d'un acte ou d'une pièce de la procédure et a dit celle-ci régulière jusqu'à la cote D 2463 incluse. 7.

enquêteurs, agissant sous le contrôle du magistrat instructeur, à perquisitionner au domicile du prévenu et à l'entendre le 4 avril 1990 ; le lendemain il était présenté au juge d'instruction et inculpé

La **Cour d’appel de Versailles (16e chambre, 18 juin 2020)** : - **Infirme** le jugement du Juge de l’exécution de Nanterre (17 juillet 2019). - **Dclare nul et de nul effet** : - Le **procès-verba

Mme [L] considère que cette prime, peu important son intitulé et ses modalités de versement , constitue le 13ème versement du salaire et doit donc être incluse dans l'assiette de calcul de l'indemnité

[Y] qu'il pouvait inclure le montant des travaux dans la base de calcul de la réduction, aient manqué à leur obligation, M.

sur les stupéfiants ; que n'étant saisi que d'une information pour infractions à la législation sur les stupéfiants, le magistrat instructeur, au vu des éléments de la procédure, après avoir donné à l'inculpé

X..., dit n'y avoir lieu à annulation d'un acte ou d'une pièce de la procédure, et constaté la régularité de la procédure jusqu'à la cote D673 incluse ; "aux motifs que, lors de son interpellation le

Z..., employés par la Caisse nationale de retraite du bâtiment et des travaux publics et industries graphiques, ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à voir inclure, dans l'assiette

; qu'en jugeant que la clause prévoyant une rémunération forfaitaire et globale des heures de réunion, dont le nombre est précisé, pourrait inclure la rémunération d'heures de rédaction dont le nombre

propres constatations de l'arrêt attaqué que les droits faisant l'objet du litige ne s'exercent pas dans le périmètre du Camp de loisirs Agua Dulce 2, ce dont il résulte que leur gestion n'est pas incluse

rémunération de la salariée, à l'exclusion de toutes les autres sommes versées en contrepartie du travail, pour affirmer que ses salaires étaient inférieurs au SMIC et en déduire qu'ils ne pouvaient inclure

l'employeur, après que la juridiction de droit commun a statué sur la responsabilité du tiers, la juridiction de sécurité sociale doit s'assurer que la réparation de l'entier dommage de la part du tiers inclut

la contribution sociale de solidarité des sociétés ne pouvait s'entendre que du chiffre d'affaires entrant dans le champ d'application des taxes sur le chiffre d'affaires, de sorte que devait être incluses

ces établissements sous la forme d'un forfait global annuel ; qu'il résulte de ce texte que l'ensemble des dépenses de soins exposées dans les sections de cure médicale pour les assurés sociaux sont incluses

des dépenses personnelles en pratiquant un remboursement proportionnel à l'utilisation du véhicule pour les besoins professionnels exclusivement ; alors, de cinquième part, que l'ensemble des frais inclus

jamais été contesté, des salariés engagés avant et après sa conclusion ainsi que des bulletins de paie des salariés engagés après cette entrée en vigueur mentionnant que les temps de pause étaient inclus