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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2504623_20260209
9 février 2026
9 février 2026
B... conteste : 1°) la décision du 2 octobre 2025, par laquelle le président du conseil départemental de l’Yonne a refusé de lui délivrer une carte « mobilité inclusion » portant la mention « invalidité
Source officielle3ème chambre JU
DTA_2100126_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Il soutient que son état de santé justifie qu'une carte mobilité inclusion mention " stationnement " lui soit délivrée.
Source officielleJuge unique 2
DTA_2001444_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
D une carte mobilité inclusion portant la mention " stationnement pour personnes handicapées ".
Source officielleJuge unique 2ème chambre
DTA_2202004_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
enregistrée le 7 décembre 2022, Mme B C soumet au tribunal un litige concernant le rejet par le président du conseil départemental du Territoire de Belfort de sa demande d'attribution d'une carte " mobilité inclusion
Source officiellePrésident LE GARS
DTA_2202160_20230220
20 février 2023
20 février 2023
L'attribution d'une carte mobilité inclusion portant la mention " stationnement " faciliterait son quotidien.
Source officielleJuge unique 2ème chambre
DTA_2102344_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
conteste la décision du 18 juin 2021 par laquelle la présidente du conseil départemental du Doubs a rejeté son recours administratif préalable obligatoire concernant l'attribution d'une carte " mobilité inclusion
Source officielleJuge unique 2ème chambre
DTA_2102015_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
la décision du 7 septembre 2021 par laquelle le président du conseil départemental du Jura a rejeté son recours administratif préalable obligatoire concernant l'attribution d'une carte " mobilité inclusion
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2309696_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
du 1er septembre 2023, prise après exercice d'un recours administratif préalable obligatoire, par laquelle le conseil départemental des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer une carte mobilité inclusion
Source officiellePôle contentieux sociaux
DTA_2402724_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
décision du 18 juin 2024 par laquelle la présidente du conseil départemental de Vaucluse a confirmé, sur son recours administratif préalable, sa décision refusant de lui délivrer une carte " mobilité inclusion
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2402144_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
2024 et 30 avril 2025, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 6 février 2024 par laquelle le président du conseil département du Morbihan a refusé de lui délivrer une carte " mobilité inclusion
Source officielleAide sociale
DTA_2402441_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
Pour demander la délivrance de la carte " mobilité inclusion " portant la mention " stationnement pour personnes handicapées ", M.
Source officiellejuge unique (3)
DTA_2404794_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
mention « stationnement ». 2°) de lui attribuer la carte mobilité inclusion mention stationnement ; 3°) de mettre à la charge du département du Nord les entiers frais et dépens de la procédure.
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2404244_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
2024 et 12 mai 2025 Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 4 juin 2024 par laquelle le président du conseil départemental des Côtes-d'Armor a refusé de lui délivrer une carte " mobilité inclusion
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2501014_20260304
4 mars 2026
4 mars 2026
Mme C... a sollicité le 24 janvier 2024 auprès de la maison départementale de l’autonomie du Morbihan une demande de carte mobilité inclusion - mention stationnement.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
635236628c924eadffcc4631
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Exposé du litige Le 18 août 2017, Mme [O] a saisi la maison départementale des personnes handicapées de la Gironde (la MDPH) d'une demande de carte mobilité inclusion mention 'invalidité'.
Source officielleChambre 3P
DTA_2301175_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
Mme A soutient que son état de santé justifie l'octroi de la carte mobilité inclusion mention stationnement dès lors qu'elle est limitée dans ses déplacements et le port de charges lourdes.
Source officielleChambre 3P
DTA_2301191_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
A soutient que son état de santé justifie l'octroi de la carte mobilité inclusion mention stationnement, dont il a bénéficié pendant douze ans.
Source officielleJU 2ème chambre
DTA_2207611_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
B a demandé le bénéfice de la carte " mobilité inclusion " portant la mention " stationnement pour personnes handicapées ".
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2418916_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
portant la mention " invalidité " ou " priorité " ainsi qu'une carte mobilité inclusion portant la mention " stationnement ".
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2503297_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
Sur les conclusions relatives à la carte mobilité inclusion portant la mention " invalidité " ou " priorité " : 3.
Source officiellePage 43 sur 1208