à ce titre à une peine subie du 19 septembre 1987 au 26 octobre 1989, en sorte qu'il ne pouvait se prévaloir de l'article 716-4 du Code de procédure pénale pour la durée de ladite détention ; l'imputation

motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu entreprise ; "aux motifs que les faits dénoncés ont été contredits par les mis en examen qui ont imputé

constater peu après ses blessures résultant explicitement de coups selon le certificat médical ; que n'est alléguée aucune raison qui aurait pu pousser la susnommée à faire une fausse déclaration et à imputer

diligentée ; qu'ainsi, le délit de mise en danger d'autrui n'apparaît-il pas caractérisé ; que s'agissant des faits d'août 1998, où, cette fois, des dégradations ont été commises, rien ne permet de les imputer

que son licenciement était fondé sur une faute grave, alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations selon lesquelles les propos imputés

Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Z... du chef de diffamations publiques envers des agents de l'autorité publique ; "aux motifs que "le texte du tract contient l'imputation

action civile, à l'occasion d'une procédure ouverte à raison d'une diffamation publique envers une personne chargée d'une mission de service public, la cour d'appel a confirmé l'absence de toute imputation

charges ainsi que d'une indemnité d'occupation ; Attendu que l'OPAC de Paris fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande, alors, selon le moyen : 1 / que les règles légales relatives à l'imputation

que ses relations avec un sénateur-maire de la Réunion ; que l'action devait être fondée en conséquence sur les articles 31 et 33 et non 32 et 33 de la loi de 1881 ; "alors que, dès lors que les imputations

diverses sommes pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le pourvoi, d'une part, repose sur une cause réelle et sérieuse le licenciement disciplinaire ; qu'en l'espèce, les faits imputés

chèque par la société ; Attendu que l'URSSAF fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel, ne constatant pas, et justifiant encore moins, d'une imputation

d'habilitation a entraîné une modification du contrat pour la salariée qui n'a pu suivre la formation prévue, sans préciser en quoi cette modification était substantielle, la cour d'appel, qui a cependant imputé

payer une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, d'une part, qu'en affirmant qu'"il n'apparaît pas...que les erreurs d'étiquetage constatées le 9 juillet 1986 puissent être imputées

Y... soutenait que la faute qui lui était imputée était sans lien de causalité avec un quelconque préjudice subi par le franchiseur en conséquence de l'annulation des contrats de franchise dès lors que

et l'établissement, affectés prioritairement au règlement de la dette et qu'ainsi, les paiements effectués par le débiteur pendant la période où l'information à la caution a fait défaut, devaient s'imputer

fonde sa décision ; qu'en se bornant à affirmer qu' "il résulte des comptes arrêtés par la cour dans le présent arrêt, qu'en cas d'attribution de l'immeuble à l'épouse, ces droits lui permettront d'imputer

En statuant ainsi, alors que l'employeur est en droit de contester l'imputation des conséquences d'une maladie professionnelle à son compte employeur sans que puisse lui être opposée la forclusion de la

d'une obligation de résultat ; que, pour écarter la responsabilité de la société Coner Costruzioni, sous-traitant de second rang, la cour d'appel a énoncé que la société Castel et Fromaget « ne peut imputer

La caisse fait grief à l'arrêt, ayant fixé la perte de gains professionnels à 184 163 euros et, après application du taux de perte de chance, à 110 497,95 euros, de rejeter sa demande d'imputation du solde