Codes de loi français

Article 144

présent article sont dispensées de l'obligation d'y recourir pour l'introduction d'une action en référé ou en cas d'indisponibilité du médiateur du livre entraînant l'organisation de la première réunion de conciliation dans un délai manifestement excessif

Article R5121-152

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 08 > 39

4° " Mésusage " : une utilisation intentionnelle et inappropriée d'un médicament ou d'un produit, non conforme à l'autorisation de mise sur le marché ou à l'enregistrement ainsi qu'aux recommandations de bonnes pratiques ; 5° " Abus " : un usage excessif

Article 20

recommandations portant sur les relations avec les représentants d'intérêts, au sens de l'article 18-2, les relations avec les personnes tenues de déclarer leurs activités en application de la section 3 ter du présent chapitre et la pratique des libéralités

LEGIARTI000050802667

Les fins de missions d'intérim sont imputées à l'entreprise utilisatrice (et non à l'entreprise de travail temporaire).

Article 3

III - Les réductions s'appliquent sur l'impôt calculé dans les conditions fixées aux I et VII de l'article 197 du code général des impôts avant, le cas échéant, application des dispositions du VI du même article et avant imputation de l'avoir fiscal,

Article 18

Les dépenses relatives au paiement des traitements et éventuellement des indemnités servis aux bénéficiaires sont imputées sur le crédit consacré au financement des actions de formation en application du décret n° 75-489 du 16 juin 1975.

Article A821-75

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 69 > 70

Lorsque le commissaire aux comptes estime que les immobilisations financières sont significatives, il met en œuvre des procédures d'audit destinées à vérifier leur évaluation et leur imputation et à apprécier les informations fournies dans l'annexe.

Article L241-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 02

-Les déductions mentionnées aux I et II sont imputées sur les sommes dues par les employeurs aux organismes de recouvrement mentionnés aux articles L. 213-1 du présent code et L. 725-3 du code rural et de la pêche maritime pour chaque salarié concerné

Article L314-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 73 > 15

Les frais régulièrement imputés pour la prestation de services de paiement ne sont dus par le client qu'au prorata de la période échue à la date de résiliation du contrat-cadre de services de paiement.S'ils ont été payés à l'avance, ces frais sont remboursés

Article 238 bis J

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 64 > 17

. - Les déficits reportables au 31 décembre 1976 peuvent être imputés, du point de vue fiscal, sur la provision spéciale.

Article 199 tricies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 23

-La réduction d'impôt est imputée sur l'impôt dû au titre des revenus de chacune des années de la période d'application mentionnée au VI du présent article.

Article D351-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 47 > 73

un plan de performance énergétique qui contient notamment un plan d'action et des échéances associées et porte notamment sur les usages significatifs de l'énergie des procédés industriels du site ou de l'entreprise. c) Ne pas s'écarter de manière excessive

Article Annexe

Dans l'hypothèse d'un remboursement anticipé de l'Eco-PTZ intervenant pendant la durée d'imputation du crédit d'impôt, les fractions de crédit d'impôt restant à imputer dont le solde est positif, ne peuvent plus être utilisées par l'Etablissement.

Article 43

Préalablement à cette notification, le collège de l'Autorité nationale des jeux informe l'opérateur concerné des manquements qui lui sont imputés et des sanctions qu'il encourt, et l'invite à présenter, dans un délai qui ne peut être inférieur à trente

LEGIARTI000031825496

Imputation Attribution d'éléments de classification Les biens, droits et obligations, charges et produits, de l'organisme sont comptabilisés à la subdivision adéquate du plan de comptes ou de l'annexe Les engagements, paiements, encaissements et consommations

Article 11

La différence entre le montant du solde notifié à Mayotte au titre de l'année 2015 et le montant du solde au titre du même exercice tel que calculé en application des dispositions du présent article est imputée sur les crédits affectés au concours

Article L232-6-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 95

Lorsque ces paiements ont été imputés à un ou à plusieurs projets spécifiques, le rapport précise également le montant total et par catégorie des paiements effectués pour chacun des projets.

Article A132-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 51 > 46

. ― Le montant total de participations aux bénéfices garanti au titre de l'article A. 132-2 pour l'exercice en cours mais également le cas échéant pour l'exercice suivant doit être imputé sur le montant mentionné au premier alinéa du I.

Article Annexe I à l'art. R434-32 (10)

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 67 > 66

- Tuberculose pulmonaire stabilisée, lorsqu'elle a été imputée à un traumatisme ou reconnue aggravée par celui-ci. Le taux d'I.P.P. devra être fixé en fonction des séquelles définitives (voir 9.2).

Article 1678 quater

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 42 > 72

Lorsque le montant du versement effectué en application du 1 du présent II est supérieur aux montants des prélèvements ou retenues réellement dus, le surplus est imputé sur le prélèvement ou la retenue dû à raison des autres produits de placement et,