AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme HERTZ FRANCE, dont le siège est ..., à Le Chesnay (Yvelines

Philippe X..., pris en sa qualité d'héritier de Mme Augustine X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 novembre 1991 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section E), au profit du syndicat

* * * Le 12 mai 2005, Mme [R] [D] et Mme [H] [T], héritières du sculpteur [J] [T] décédé en 1976, ont assigné M.

Au terme de l'acte de notoriété dressé les 29 juin et 8 août 2012 par Maître [A] [I], notaire à [Localité 19], [O] [E] laissait pour héritiers : - sa mère, Mme [V] [X] ; - son père, M.

Mouli X..., demeurant commune de Aknoui, province de Taza, Maroc, ès qualités d'héritier de Amar X..., 3 / de la Caisse primaire centrale de Sécurité sociale de la Région parisienne, dont le siège est

A..., héritières de Joseph A..., à un montant total de 381 028 euros ; que toutefois, compte tenu du paiement en avance des droits de succession pour un montant de 164 425 euros, le 4 janvier 2006, elle

C... fait aussi grief à l'arrêt d'avoir mis hors de cause les héritiers du notaire rédacteur de l'acte de vente, alors, selon le moyen, "que d'une part, le notaire rédacteur d'un acte de vente passé en

l'avoir condamné au paiement de la contrepartie financière à la clause de non-concurrence, alors, selon le moyen, qu'en vertu de la règle selon laquelle l'on est censé avoir stipulé pour soi et pour ses héritiers

simple, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en violation de l'article 1076, alinéa 2, du code civil ; 2°/ que toute personne peut faire entre ses héritiers

[M] [Z], pris en sa qualité d'héritier de son père, [U] [Z], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation.

ont eu connaissance de l'atteinte portée à leur réserve, sans jamais pouvoir excéder dix ans à compter du décès ; que le délai de deux ans à compter du jour où les héritiers ont eu connaissance de l'atteinte

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 1er octobre 1990), qu'après partage du domaine d'Abazzia entre les héritiers

[A] [N], domicilié [Adresse 4], pris en qualité d'héritier de [F] [T], décédée, 2°/ à Mme [I] [W], épouse [Y], domiciliée [Adresse 5], prise en qualité d'héritière de [E] [T], décédée, 3°/ à Mme

eaux litigieuse était une servitude apparente et continue, par destination du père de famille, la cour d'appel a violé les articles 688 et 692 du Code civil , 2 ) que si le propriétaire de deux héritages

X... fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes, alors, selon le moyen : 1 / que les chemins d'exploitation sont ceux qui servent à la communication entre divers héritages ou à leur exploitation

. ; qu'au décès de celui-ci, survenu en 1972, sa veuve a hérité de la totalité de ses biens ; que Mme B..., M. A... et M.

[X] [T], domicilié [Adresse 1], 2°/ Mme [Q] [U], épouse [T], domiciliée [Adresse 2], agissant tous deux en qualité d'héritiers de [P] [T], contre l'arrêt rendu le 3 juillet 2014 par

A... et X..., héritières de ces derniers, la société civile immobilière Anjou Saint-Honoré (la SCI) constituée par celles-ci, propriétaire de lots, ainsi que M.