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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE B
6037233ecddd0bbd3ee746df
3 juin 2015
3 juin 2015
Sur la gratification de fin d'année : [D] [W]-[F] réclame l'incidence des rappels de prime sur la gratification de fin d'année.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C202010
10 décembre 2009
10 décembre 2009
novembre 2000, l'article 39 de la convention collective des personnels de banque, et l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'après avoir exactement énoncé que les gratifications
Source officiellesoc
6079b0ad9ba5988459c4f5c5
8 juin 1978
8 juin 1978
455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE MARIE-THERESE DE X..., PRINCIPAL CLERC DE D'AMBELLE DE PEINDRAY, NOTAIRE A SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION, ETAIT REMUNEREE PAR UN SALAIRE FIXE ET PAR UNE GRATIFICATION
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2007:SO02626
19 décembre 2007
19 décembre 2007
tripartite, avec l'Assedic et l'ANPE prévoyant une formation de technico-commercial en milieu professionnel d'une durée de 500 heures; qu'à la fin du stage, le 13 mars 2003, l'employeur a alloué une gratification
Source officiellesoc
613720eacd580146773ef743
16 février 1989
16 février 1989
X... reproche à l'arrêt de ne pas avoir pris en compte, pour le calcul de l'indemnité conventionnelle de licenciement, l'indemnité mensuelle d'expatriation, alors que, d'une part, la gratification doit
Source officiellesoc
613721c5cd580146773f7205
9 juin 1992
9 juin 1992
texte, pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, sont considérées comme rémunérations toutes sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail, notamment les gratifications
Source officiellesoc
6079b1759ba5988459c5229b
18 janvier 1995
18 janvier 1995
a décidé que si, selon l'article 29 de la convention collective applicable, l'indemnité de congédiement doit être calculée sur la moyenne mensuelle des appointements ainsi que des avantages et gratifications
Source officiellesoc
6079b0c19ba5988459c4ff45
8 janvier 1981
8 janvier 1981
L'ARTICLE L. 412-2, ALINEA 1ER, DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'ANCRI, SALARIE DE LA SOCIETE D'ETUDES, REALISATIONS, ENGINEERING PEETERS (SEREP) AYANT FAIT GREVE EN NOVEMBRE 1976, N'A PAS PERCU UNE GRATIFICATION
Source officiellesoc
6079b0da9ba5988459c50706
1 juin 1983
1 juin 1983
N'AVAIT PAS PERCU LE SALAIRE MINIMAL GARANTI AUX CADRES PAR LES ACCORDS COLLECTIFS APPLICABLES DANS L'INDUSTRIE TEXTILE DE ROUBAIX-TOURCOING, VALLEE DE LA LYS, L'ARRET ATTAQUE TOUT EN RETENANT QUE LA GRATIFICATION
Source officielle7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007629627
6 juillet 1990
6 juillet 1990
aux salariés qui assurent le service, le montant de ces gratifications constitue, pour les clients, une somme supplémentaire déboursée en contrepartie de la prestation de services dont ils bénéficient
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO01100
5 juin 2008
5 juin 2008
pourvoi incident de l' Afobat : Attendu que l' association fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu' au titre de la rémunération totale perçue pour la période de référence, il convenait d' inclure la gratification
Source officiellesoc
6079b2029ba5988459c55166
28 juin 1972
28 juin 1972
FAIT ENCORE GRIEF A L' ARRET ATTAQUE DE L' AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT, SUR LA BASE DE SON SALAIRE TOTAL (FIXE, PLUS COMMISSIONS), D' UN RAPPEL DE GRATIFICATIONS AU TITRE DES EXERCICES 1961
Source officiellesoc
6079b2089ba5988459c55556
5 juin 1973
5 juin 1973
SELON CE TEXTE, LES VERSEMENTS AU TITRE DES ASSURANCES SOCIALES SONT SUSPENDUS PENDANT LA PERIODE DE SERVICE MILITAIRE OU EN CAS D'APPEL SOUS LES DRAPEAUX ; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE LES GRATIFICATIONS
Source officiellesoc
6137215acd580146773f30f1
22 novembre 1990
22 novembre 1990
les sommes effectivement versées à l'occasion du travail par l'employeur, directement ou par personne interposée, doivent être comprises dans l'assiette des cotisations et qu'en décidant que les gratifications
Source officiellesoc
6137215acd580146773f30f2
22 novembre 1990
22 novembre 1990
les sommes effectivement versées à l'occasion du travail par l'employeur, directement ou par personne interposée, doivent être comprises dans l'assiette des cotisations et qu'en décidant que les gratifications
Source officiellesoc
613724fccd5801467741a061
10 octobre 2007
10 octobre 2007
convention collective nationale des industries chimiques que l'indemnité de départ à la retraite est calculée sur la base de la rémunération totale servant de référence, à la seule exclusion des gratifications
Source officiellesoc
613720bacd580146773ede24
23 mars 1988
23 mars 1988
texte, pour le calcul des cotisations de Sécurité sociale, sont considérées comme rémunérations toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail, notamment les gratifications
Source officielle1ère Chambre
60325718c2e6448c790192d4
20 février 2018
20 février 2018
[G] se verse des gratifications supplémentaires dans les conditions suivantes : « (') Toutefois Monsieur [P] [G] bénéficiera au plus tard à la Date de Réalisation des gratifications annuelles prorata
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C110494
22 juin 2022
22 juin 2022
le propre de la libéralité indirecte étant de se dissimuler derrière un acte conclu à titre gratuit ou onéreux, cette qualification ne saurait être écartée au seul motif que l'avantage consenti au gratifié
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02213
23 novembre 2010
23 novembre 2010
avant de valider ses calculs, le conseil des prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard des articles 209 de l'accord du 22 mars 1982 et L. 3141-22 du code du travail ; 2°/ que la gratification
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