fait grief au jugement de déclarer irrecevable sa demande d'admission au bénéfice du surendettement alors, selon le moyen, que la demande de traitement d'une situation de surendettement suppose la bonne foi

. ; "aux motifs "qu'il apparaît que Mme A... a entrepris puis poursuivi les travaux d'agrandissement et concrétisé l'acquisition du fonds de commerce sur la seule foi en ses propres capacités à obtenir

. font grief à l'arrêt attaqué (Douai, 31 octobre 1990) de les avoir déboutés de leur demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire civil, alors, selon le premier moyen, que la bonne foi

peuvent être relevés de leurs fonctions "en cas de faute" sans autre précision ; que l'action en relèvement exige donc seulement la démonstration d'une faute et ne nécessite pas la preuve de la mauvaise foi

euros à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que des dommages-intérêts distincts des intérêts moratoires ne peuvent être alloués au créancier que si son débiteur lui a, par sa mauvaise foi

dommages-intérêts formée à l'encontre de la partie civile ; "aux motifs propres et adoptés que la preuve n'est pas rapportée du caractère abusif de la constitution de partie civile qui est de bonne foi

diffamés, ont assigné l'UNADFI et Mme Z... directrice de "Bulles" ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette demande, alors, selon le moyen, que la cour d'appel ne pouvait tout à la fois

deux lettres de change, que cette dernière avait acceptées ; que la société Boulogne pneus a invoqué l'inexécution des livraisons de marchandises promises par le tireur, la société ITI, et la mauvaise foi

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré (Paris, 8 décembre 2000), que, par une délibération du conseil municipal du 25 avril 1975, la commune de Fos-sur-Mer

. ; que même si la demande relative au droit fixe de vérification des créances n'avait pas été spécifiquement présentée en première instance, la(cette) demande formée pour la première fois en appel tendait

/ que l'autorité de la chose jugée qui s'attache à la décision du juge de l'exécution ayant déclaré recevable la demande d'élaboration d'un plan de redressement s'oppose à remettre en cause la bonne foi

adopté une attitude déloyale envers leurs ex-bailleurs en multipliant les procédures pour retarder la rupture du bail ; qu'en se déterminant ainsi par des motifs impropres à caractériser la mauvaise foi

; qu'en l'espèce, en accordant à Mme [N] à la fois la somme de 3 818,12 euros de dommages-intérêts en réparation de son préjudice résultant de la violation de la durée maximale du travail et du temps

; qu'en prolongeant pour la troisième fois la mesure de placement en centre de rétention administratif de M.

Mme [P] s'est opposée à la demande en démolition, se prévalant de sa bonne foi, et a sollicité une indemnité sur le fondement de l'article 555, alinéa 4, du code civil.

l'infraction de dénonciation calomnieuse sont constitués en l'espèce, il convient de rechercher si, en déposant sa plainte avec constitution de partie civile le 16 avril 1986, A... a agi de mauvaise foi

permanent d'habitation, ni constaté l'existence d'un tel foyer en France, les juges n'ont pas donné de base légale à leur décision au regard de ladite convention ; "alors qu'en vertu de l'article 15

qu'il existe des éléments et présomptions nets, précis et concordants de nature à faire retenir le prévenu comme auteur principal d'incendie volontaire ; que l'enquête déterminait que plusieurs foyers