du contrat de travail et a ainsi violé les dispositions de l'article 1315 du Code civil; alors, d'autre part, que constitue une démission non équivoque le fait pour un salarié d'informer l'employeur de

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était équivoque, l'analyser en une prise d'acte de la rupture qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient ou dans le cas contraire d'une

garages du sous-sol dirigées contre l'EURL X..., la MAF, la société Ramery bâtiment et la société Générali assurances, alors selon le moyen : 1 / que la réception tacite est caractérisée par la volonté non-équivoque

X... ne rapportait pas la preuve, dont la charge lui incombait, de sa possession paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire imposée par l'article 2229 du Code civil, la cour d'appel,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Durousseaud, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation

faites en cours de négociation par les conseils auraient pu valoir renonciation de M.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. François Z..., demeurant ...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société NCR FRANCE, société anonyme, dont le siège

les rapports entre l'employeur et son salarié, que si ledit employeur a manifesté une volonté claire et non équivoque en ce sens ; qu'en l'espèce, en décidant du contraire, bien que le contrat de travail

Je considère votre absence jusqu'à ce jour, sans justification, comme une rupture de votre fait de notre contrat de travail.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Florence X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 janvier 1992

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt

publique du 14 mars 2024 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 164 F-D Pourvoi n° S 22-23.034 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Faits et procédure 2.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Reims, 22 mars 2004), que, par